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Revue Revue juridique de l’environnement Mir@bel
Numéro vol. 46, no 4, décembre 2021
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  • Éditorial

  • Tribune libre

  • Mise en perspective : 45 ans après 1976

  • Articles

    • L'effet utile de la directive 2001/42 sur l'évaluation stratégique environnementale conforté : Note sous CJUE, gr. ch., 25 juin 2020, A e. a. (Éoliennes à Aalter et Nevele), aff. C-24/19 - Ioannis Michalis p. 695-709 accès réservé avec résumé avec résumé en anglais
      Dans l'arrêt du 25 juin 2020 rendu par la grande chambre, la Cour de justice revient sur deux questions majeures : le champ d'application de la directive 2001/42 sur l'évaluation environnementale stratégique et le maintien des effets d'un acte national contraire au droit de l'Union. Les réponses données aux deux questions confortent l'effet utile du droit de l'Union et remettent en cause les solutions adoptées par le juge administratif français.
      In a judgment of the 25th June 2020, delivered by the Grand Chamber, the Court of justice deals once again with two major issues: the scope of the directive 2001/42 on strategic environmental assessment and the maintenance of the effects of a national measure that contravene the EU law. The answers given by the Court consolidate the effectiveness of the EU law and question the solutions adopted by the French administrative judge.
    • La séparation des missions d'évaluation de la qualité des études d'impact et de soumission à étude d'impact des projets après examen au cas par cas : un affaiblissement de la garantie d'impartialité de l'examen au cas par cas - Aude Farinetti p. 711-726 accès réservé avec résumé avec résumé en anglais
      Tandis que les compétences d'avis sur la qualité des évaluations environnementales et de décision de soumission à évaluation après examen au cas par cas étaient communément confiées à l'autorité environnementale, le décret du 3 juillet 2020 a, en application de la loi du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, scindé ces missions et créé une « autorité chargée de l'examen au cas par cas ». Sans conséquence pratique sur l'autorité environnementale nationale, désignée comme telle pour les projets, plans et programmes relevant de sa compétence, cette scission pérennise la compétence des préfets de région pour la décision de soumission après examen au cas par cas de certains projets. Une telle solution, valide au regard de la jurisprudence du Conseil d'État, pose un certain nombre de questions quant à la gestion des conflits d'intérêts susceptibles d'intervenir, et à sa compatibilité avec le droit de l'Union européenne.
      Whereas the jurisdictions concerning the opinion related to the quality of environmental impact assessment and the decision to subject to evaluation after a case-by-case assessment were commonly entrusted to the environmental authority, the decree of July 3, 2020 – under the law of November 8, 2019 related to the energy and the climate – has separated these missions and has created an "authority in charge of the case-by-case assessment". Without having practical consequences for the national`np pagenum="712"/b environmental authority designated, this scission sustains the authority of the regional prefect regarding the decision to subject to evaluation some projects after a case-by-case assessment. Such a solution, confirmed by the jurisprudence of the Conseil d'Etat, raises several questions related to the management of potential conflicts of interests and the compliance with the European Union Law.
    • Les bruits et les odeurs : un nouveau patrimoine rural. Commentaire de la loi n° 2021-85 du 29 janvier 2021 visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises JORF du 30 janvier 2021 - Jean-Charles Jobart p. 727-738 accès réservé avec résumé avec résumé en anglais
      Les bruits et odeurs de la campagne font l'objet de contestations contentieuses. Afin de lutter contre ces recours dont le nombre est inconnu, le législateur voulait créer un patrimoine rural sensoriel qui ne pourrait par nature constituer des troubles anormaux de voisinage. Face à de nombreuses critiques juridiques, le législateur a seulement inscrit les bruits et odeurs de la nature au patrimoine de la nation. Mais leur inventaire risque d'être très délicat et sans utilité, la jurisprudence sur les troubles de voisinage en milieu rural étant bien établie et équilibrée. Elle doit en outre faire l'objet d'un travail de codification au sein du Code civil. Cette loi est donc plus un acte symbolique qu'une norme utile.
      Countryside's noises and odours are subject to litigations. In order to discourage these trials whose number is unknown, the legislator wanted to create a rural sensory heritage that could not be by nature abnormal neighbourhood's disturbances. In front of many juridical criticals, the legislator has only registered natural noises and odours in the national heritage. But its inventory must be very difficult and useless. The jurisprudence about neighbourhood's disturbances is indeed well established and balanced. Furthermore, it must be codified in the civil code. So, this law is more a symbolic act than a useful norm.
  • Chroniques

    • Chronique de droit européen de la biodiversité 2020-2021 - Sophie Gambardella p. 739-749 accès réservé avec résumé avec résumé en anglais
      Rythmée par la pandémie de Covid-19, l'année 2020 a été une année de report, à l'échelle de la gouvernance internationale, des grandes négociations politiques pour la protection de la biodiversité. A contrario, au sein de l'Union européenne, l'année a été marquée par de réelles avancées dans la politique générale de l'Union en faveur de la protection de la biodiversité qui se sont répercutées dans son action extérieure, notamment lors des négociations techniques sur le futur Cadre mondial de la biodiversité pour l'après 2020 au sein de la Convention sur la diversité biologique. Cette présente chronique se fera ainsi l'écho de ce rôle de leader dans la protection de la biodiversité que l'Union européenne a entendu affirmer avec force durant cette période.
      The year 2020 was punctuated by the Covid pandemic19 and was a year of postponement, at the level of international governance, of major political negotiations for the protection of biodiversity. On the other hand, within the European Union, the year was marked by real progress in the Union's general policy in favor of biodiversity protection, which was reflected in its external action, particularly during the technical negotiations on the future post-2020 Global Biodiversity Framework within the Convention on Biological Diversity. This column will therefore reflect the leading role in the protection of biodiversity that the European Union has strongly affirmed during this period.
    • Chronique de droit de l'Union européenne des pollutions et nuisances - Émilie Chevalier p. 751-762 accès réservé avec résumé avec résumé en anglais
      Les arrêts rendus par la Cour de justice de l'Union européenne en 2020 et portant sur les pollutions et nuisances s'inscrivent d'abord dans une lignée constante depuis quelques années, soit le rappel à l'ordre des États membres quant à leurs obligations découlant des législations européennes relatives à la qualité de l'air ou de l'eau. Ils rendent également compte d'enjeux plus innovants, en révélant la complexité des processus décisionnels au sein de l'espace administratif européen, spécialement lorsqu'ils interviennent sur des sujets sensibles, tels que le glyphosate, en rendant en même temps l'accès au juge incertain pour garantir la légalité de l'action européenne et nationale en la matière.
      The rulings of the ECJ in 2020 concerning pollution and nuisances follow, first of all, a constant path of cases over the last few years, i.e. recalling Member States to comply with their obligations under European legislation on air or water quality. There are also more innovative issues, showing the complexity of decision-making process within the European administrative space, especially when it deals with sensitive issues such as glyphosate, while at the same time making access to the courts uncertain in order to guarantee the legality of European and national action in this area.
    • Chronique de la Charte 2020/2021 : un petit pas ? - Marie-Anne Cohendet, Marine Fleury p. 763-775 accès réservé avec résumé avec résumé en anglais
      Interpretatio cessat in claris. Voilà un adage dont le Conseil constitutionnel aurait gagné à s'inspirer pour appliquer la Charte. Cette année, enfin, il reconnaît que le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé est placé au même rang que les autres droits constitutionnels. Toutefois, cette évolution, et plus largement cette année de contentieux de la Charte, laisse apparaître l'ambivalence des efforts d'interprétation du Conseil. La progression des techniques de contrôle paraît plus justifier que limiter les restrictions que le législateur peut apporter aux droits, obligations et principes proclamés pourtant très clairement par la Charte de l'environnement.
      Interpretatio cessat in claris. This adage should inspire more the Charter for the environment's litigation. This year, finally, the right to live in a safe and healthy environment is raised to the rank of other constitutional rights. However, the judicial review seems to justify rather than limit the restrictions that the legislator can place on the rights, obligations and principles proclaimed by the Charter for the environment.
    • La Charte de l'environnement devant les juges administratif et judiciaire (juillet 2020 – juin 2021) - Simon Jolivet, Julie Malet-Vigneaux p. 777-790 accès réservé avec résumé avec résumé en anglais
      Cette chronique couvre la période allant de juillet 2020 à juin 2021. Le Conseil d'État n'a rendu aucun arrêt de Principe majeur, même si on notera la première application prometteuse du principe de précaution en faveur de la protection des espèces sauvages. Le juge administratif fait aussi un pas, qui mériterait d'être confirmé et explicité, vers la reconnaissance du « droit à la protection de l'environnement » en tant que liberté fondamentale. La Cour de cassation n'a, cette année encore, fait que très peu référence à la Charte de l'environnement. L'une d'elle est néanmoins significative s'agissant du renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité sur la question fondamentale de la compatibilité de la définition du préjudice écologique réparable avec les devoirs de protection et de réparation de l'environnement.
      This column deals with the case-law relating to the French environmental Charter before the Council of State and the Court of cassation over the last twelve months (july 2020 – june 2021). The Council of State did not issue any major decision of principle, even if we note the first promising application of the precautionary principle in favor of the protection of wild species. The administrative judge has also taken a step, which should be confirmed and clarified, towards the recognition of the "right to environmental protection" as a "liberté fondamentale" (fundamental freedom). This year, the Court of Cassation has again made very few references to the environmental Charter. One of them is nevertheless significant, concerning the referral of a "question prioritaire de constitutionnalité" (preliminary ruling of`np pagenum="778"/b constitutionality) on the critical question of the compatibility of the definition of recoverable ecological damage with the duties to protect and repair the environment.
    • Chronique de droit de l'eau 2020-2021 - Aude Farinetti p. 791-815 accès réservé avec résumé avec résumé en anglais
      L'actualité du droit de l'eau des deux dernières années se déploie dans tous les domaines : la gouvernance, la réglementation des usages, la protection des milieux et la gestion des excès et pénuries d'eau, dans le contexte des changements climatiques qui fragilisent les milieux et les usages dont ils constituent l'indispensable support.
      The Water Law's topicality of the past two years concerns all areas: governance, regulation of the uses, protection of natural areas and management of overweight and water shortage, in the context of climate changes that weakens essential environments and uses.
  • Jurisprudence

  • Panorama de la jurisprudence de la CJUE

  • Thèse en droit de l'environnement

  • Notes bibliographiques