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Titre Saisie pénale (bien mobilier corporel) : saisie en valeur, Crim. 7 août 2019.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°30/7831-12 septembre 2019
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit pénal et procédure pénale
  Procédure pénale