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Titre Application de l'article L. 121-6 du code de la route aux personnes morales : quelle justification ?, note sous Crim. 18 juin 2019.
Auteur Nicolas Rias
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°30/7831-12 septembre 2019
Rubrique / Thématique
Etudes et commentaires
 notes
Page 1699