Titre | Présomption d'innocence : accord entre le procureur et l'auteur d'une infraction, CJUE 5 sept. 2019. | |
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Revue | Recueil Dalloz | |
Numéro | n°31/7832-19 septembre 2019 | |
Rubrique / Thématique | Actualités Droit pénal et procédure pénale Procédure pénale |