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Titre Présomption d'innocence : accord entre le procureur et l'auteur d'une infraction, CJUE 5 sept. 2019.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°31/7832-19 septembre 2019
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit pénal et procédure pénale
  Procédure pénale