Contenu de l'article

Titre Saisie conservatoire (affectation des sommes) : portée du jugement d'ouverture – Cour de cassation, com. 25 septembre 2019
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°34/7835-10 octobre 2019
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit des affaires
  Entreprise en difficulté