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Accueil » Sommaires » revue : Recueil Dalloz » n°34/7835-10 octobre 2019

Contenu du sommaire

Revue	Recueil Dalloz
Numéro	n°34/7835-10 octobre 2019

Edito
- Vers la création de juridictions environnementales - Didier Guevel p. 1881
Actualités
- Droit des affaires
  - p. 1884
- Droit civil
  - p. 1887
  - Famille-Personne-Succession
    - Gestation pour autrui (affaire Menesson) : validation de la transcription des actes de naissance, Cass.,ass. plén., 4 oct. 2019
- Droit pénal et procédure pénale
  - p. 1888
- Droit public
  - p. 1890
  - Droit administratif
    - Étranger (arrêté de maintien en rétention) : constitutionnalité du régime – Conseil constitutionnel 4 octobre 2019
- Droit du travail et sécurité sociale
  - p. 1890
  - Droit du travail
    - CHSCT (décision d'expertise) : remboursement des frais en cas d'annulation définitive – Cour de cassation, soc. 25 septembre 2019
- Procédure civile et voie d'exécution
  - p. 1890
  - Procédure civile
    - Expertise (expert non inscrit) : sanction de la prestation de serment par écrit – Cour de cassation, 2e civ. 26 septembre 2019
    - Arbitrage (sentence) : recevabilité du recours en annulation – Cour de cassation, 2e civ. 26 septembre 2019
  - Voie d'exécution
    - Immunité d'exécution (portée de la loi du 9 décembre 2016) : non-renvoi d'une QPC – Cour de cassation, 1re civ. 2 octobre 2019
Point de vue
- Martin Emane Meyo p. 1892
- Normativité de la proposition de loi du 10 avril 2019 relative à l'étiquetage des « viandes issues de l'abattage rituel »
Etudes et commentaires
- Chroniques
  - Les nouveautés de la loi PACTE en matière d'opérations de fusion, scission et apport partiel d'actif - Antoine Tadros p. 1894
  - Proroger par-delà l'expiration de la société : propos critiques - Nicolas Kilgus p. 1899
- Panorama
  - Droit des entreprises en difficulté septembre 2018 - juillet 2018 - François-Xavier Lucas et Pierre Cagnoli p. 1903
- notes
  - La conventionnalité du plafonnement des indemnités de licenciement injustifié : des avis peu convaincants, note sous Cass., ass. plén., avis, 17 juill. 2019 [2 avis] - Tatiana Sachs p. 1916
  - Vers une meilleure indemnisation des passagers victimes de retard d'un vol par correspondance(s), note sous CJUE 11 juill. 2019 - Pascal Dupont et Ghislain Poissonnier p. 1922
Entretien
- Une nouvelle Convention de La Haye en matière de reconnaissance et d'exécution des jugements étrangers - Fabienne Jault-Seseke p. 1928