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Titre Abus de biens sociaux (SAS) : défaut d'approbation d'une convention réglementée – Cour de cassation, crim. 25 septembre 2019
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°34/7835-10 octobre 2019
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit des affaires
  Société et marché financier