Titre | Mandat d'arrêt européen (émission par le parquet) : homologation et contrôle par un tribunal – Cour de justice de l'Union européenne 9 octobre 2019 | |
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Revue | Recueil Dalloz | |
Numéro | n°35/7836-17 octobre 2019 | |
Rubrique / Thématique | Actualités Droit pénal et procédure pénale Procédure pénale |