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Titre Compétence européenne (règlement Rome I) : opposabilité aux tiers d'une cession de créance – Cour de justice de l'Union européenne 9 octobre 2019
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°35/7836-17 octobre 2019
Rubrique / Thématique
Actualités
 Procédure civile et voie d'exécution
  Procédure civile