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Titre Prescription extinctive : conflit de lois dans le temps et effectivité du droit de l'Union européenne, note sous CJUE 28 mars 2019
Auteur Rafael Amaro
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°40/7841-21 novembre 2019
Rubrique / Thématique
Etudes et commentaires
 notes
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