Contenu de l'article

Titre Obligation d'information : travaux liés à la présence de mérule – Cour de cassation, 1re civ. 14 novembre 2019
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°41/7842-28 novembre 2019
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit immobilier
  Agent immobilier