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Titre Acte de procédure (nullité) : désignation du représentant d'une personne morale – Cour de cassation, 2e civ. 14 novembre 2019
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°41/7842-28 novembre 2019
Rubrique / Thématique
Actualités
 Procédure civile et voie d'exécution
  Procédure civile