Contenu de l'article

Titre Crédit à la consommation (intérêts) : moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts – Cour de cassation, 1re civ., avis 18 septembre 2019
Auteur Gishlain Poissonnier
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°41/7842-28 novembre 2019
Rubrique / Thématique
Etudes et commentaires
 notes
Page 2282