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Titre L'opposition à cession de l'État. L'exemple des biens privés grevés d'une affectation au service public
Auteur Jérémy Bousquet
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro Tome cent trente huit, janvier-février 2022, nº 1 Dossier : les 50 ans du ministère de l'Environnement
Rubrique / Thématique
Doctrine
 Droit administratif
Page 67
Mots-clés (matière)constitutionnalité domaine public droit administratif établissement public industriel et commercial - EPIC intérêt général jurisprudence patrimoine propriété foncière propriété immobilière régime juridique service public
Mots-clés (géographie)France