Titre | L'opposition à cession de l'État. L'exemple des biens privés grevés d'une affectation au service public | |
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Auteur | Jérémy Bousquet | |
Revue | Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger | |
Numéro | Tome cent trente huit, janvier-février 2022, nº 1 Dossier : les 50 ans du ministère de l'Environnement | |
Rubrique / Thématique | Doctrine Droit administratif |
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Page | 67 | |
Mots-clés (matière) | constitutionnalité domaine public droit administratif établissement public industriel et commercial - EPIC intérêt général jurisprudence patrimoine propriété foncière propriété immobilière régime juridique service public | |
Mots-clés (géographie) | France |