Titre | L'entrée en vigueur du Protocole no 16 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, entre espérances et questionnements… | |
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Auteur | Catherine Gauthier | |
Revue | Revue trimestrielle des droits de l'homme | |
Numéro | no 117, 2019/1 | |
Rubrique / Thématique | Doctrine |
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Page | 43-65 | |
Résumé |
L'entrée en vigueur du Protocole no 16 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le 1er août dernier, suscite de nombreux questionnements. Si la Cour de cassation française a d'ores et déjà enclenché la procédure d'avis consultatif prévu par ce texte, des doutes persistent quant à son caractère opératoire et sa capacité à assurer le rôle que ses concepteurs lui avaient assigné : assurer l'avenir à long terme de la Cour européenne des droits de l'homme. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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Résumé anglais |
The entry into force of the Protocol nr. 16 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms on last August 1 raises multiple questions. If the French Court of Cassation has already launched the procedure of advisory opinions allowed by this text, some questions remain regarding its operability and its capacity to perform as intended by those who drafted it : namely, to ensure the long-term continuity of the European Court of Human Rights. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RTDH_117_0043 (accès réservé) |