Contenu du sommaire

La justice doit maîtriser et s'approprier en profondeur les outils numériques si elle veut dominer l'accroissement du débit des sources juridiques et rester dans l'exigence d'une application objective et impartiale de la règle. Toutefois, ces outils n'apparaissent pas uniquement comme un vecteur de changement profond dans l'organisation des juridictions et des processus de mise en état des causes. L'intelligence artificielle modifie également notre compréhension du procès équitable et de la démocratie, et elle en subvertit les valeurs fondatrices, sauf à imaginer les recours permettant de s'opposer à toute décision fondée exclusivement sur les systèmes experts et les traitements automatisés.

Le droit d'asile et l'Union européenne traversent depuis une décennie des heures sombres. En dépit du contexte de défiance actuel envers les demandeurs d'asile, les États membres sont liés par les dispositions, notamment, de la directive Accueil. Celles-ci obligent les autorités nationales à leur garantir, au-delà du droit – trop souvent oublié – à la liberté de mouvement sur le territoire d'accueil, des conditions de vie dignes.

L'entrée en vigueur du Protocole no 16 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le 1er août dernier, suscite de nombreux questionnements. Si la Cour de cassation française a d'ores et déjà enclenché la procédure d'avis consultatif prévu par ce texte, des doutes persistent quant à son caractère opératoire et sa capacité à assurer le rôle que ses concepteurs lui avaient assigné : assurer l'avenir à long terme de la Cour européenne des droits de l'homme.

Face à la multiplication des box vitrés dans les salles d'audience pénales, les praticiens soucieux du respect des droits de la défense ont initié un mouvement de protestation qui semble, à l'heure actuelle, porter ses fruits. Sans pouvoir raisonnablement l'enrayer totalement, le droit du Conseil de l'Europe et, plus récemment, le droit de l'Union européenne invitent en effet à poser certaines limites à l'utilisation effrénée de ces installations sécurisées.

L'affaire Khamtokhu et Aksenchik c. Russie est une affaire difficile qui mêle deux sujets sensibles dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme : la réclusion à perpétuité et l'égalité des sexes. Dans son arrêt du 24 janvier 2017 rendu par la Grande Chambre, la Cour avalise, au nom des principes de justice et d'humanité, une différence de traitement pénal, à l'égard des femmes, des mineurs et des personnes âgées de plus de soixante-cinq ans, de la réclusion et inaugure un élargissement de la marge d'appréciation sectoriel en matière de lutte contre les discriminations fondées sur le sexe. L'arrêt marque également un recul de la notion de genre dans la jurisprudence européenne.

La laïcité de la République française permet l'érection, sur un terrain communal, d'une statue en l'honneur d'un pape, entourée d'une arche, mais elle s'oppose à ce que ce monument soit surmonté d'une croix. Par un raisonnement que l'article soumet à une analyse critique, le Conseil d'État dissocie la décision relative à l'arche et la croix de celle portant sur la statue.

L'infliction d'une sanction disciplinaire à l'encontre d'un agent de la fonction publique en raison de propos tenus sur les réseaux sociaux pose question au regard des droits fondamentaux que sont le droit au respect de la vie privée et la liberté d'expression. La jurisprudence du Conseil d'État étant rare en la matière, l'arrêt du 28 novembre 2017 se révèle particulièrement instructif quant aux balises à respecter tant par l'autorité que par l'agent lui-même.

Les graves atteintes au droit au respect de la vie privée et au droit au respect du domicile des sportifs soumis à une obligation de localisation destinée à permettre d'exercer sur eux des contrôles inopinés répondent à un besoin social impérieux d'intensifier la lutte contre le dopage attesté par une communauté de vues européenne et internationale. En l'absence d'études scientifiques établissant concrètement l'influence précise du dopage sur la santé des sportifs, le refus de constater une violation des droits garantis par l'article 8 est déjà contestable. Il est inquiétant dans la mesure où il y a tout à parier qu'il sera repris quelle que soit la gravité des contraintes supplémentaires dictées au législateur national par le pouvoir sportif qui élabore le Code mondial antidopage (CMAD). Le risque de transformer les sportifs de haut niveau en produits aseptisés donnés en spectacle au prix d'une abdication de nuit comme de jour de leur droit au respect de la vie privée et du domicile se rapproche donc dangereusement.

Après l'arrêt de principe A et B c. Norvège rendu par la Cour de Strasbourg, la position de la Cour de Luxembourg sur l'application du principe non bis in idem était attendue. Si, dans les arrêts rendus le 20 mars 2018, la Cour de justice affiche une volonté de convergence avec la solution retenue à Strasbourg, en particulier sur la question de l'appréciation du critère du « bis », celle-ci n'est que partielle, la Cour remettant en cause la portée absolue de l'article 50 de la Charte et abaissant ainsi le degré de protection accordé à ce droit.

La Cour de justice de l'Union européenne exclut justement toute atteinte à la liberté de religion des musulmans du fait de la réglementation européenne relative à la protection du bien-être animal qui impose un encadrement de l'abattage rituel. Il convient néanmoins d'explorer plus avant, comme l'avait fait l'avocat général dans ses conclusions, l'hypothèse d'une ingérence dans cette liberté, dans la mesure où celle-ci pourrait résulter d'une législation nationale plus stricte.

L'arrêt Coman impose à un État qui refuse le mariage homosexuel (Roumanie) de reconnaître un droit de séjour au conjoint étranger (américain) de son ressortissant (roumain) qui a contracté ce mariage dans un autre État membre de l'Union européenne où il avait sa résidence habituelle. Fondée sur la liberté de circulation des citoyens européens, la motivation de l'arrêt Coman offre des potentialités larges. La construction progressive d'un ordre public européen des droits fondamentaux en fait partie.