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Titre Les contrôles antidopage inopinés devant la Cour européenne des droits de l'homme ou le lancement de la course à la réification des sportifs de haut niveau : (obs. sous Cour eur. dr. h., arrêt "Fédération nationale des associations et syndicats de sportifs (FNASS) e.a. c. France", 18 janvier 2018)
Auteur Jean-Pierre Marguénaud
Mir@bel Revue Revue trimestrielle des droits de l'homme
Numéro no 117, 2019/1
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
Page 147-159
Résumé Les graves atteintes au droit au respect de la vie privée et au droit au respect du domicile des sportifs soumis à une obligation de localisation destinée à permettre d'exercer sur eux des contrôles inopinés répondent à un besoin social impérieux d'intensifier la lutte contre le dopage attesté par une communauté de vues européenne et internationale. En l'absence d'études scientifiques établissant concrètement l'influence précise du dopage sur la santé des sportifs, le refus de constater une violation des droits garantis par l'article 8 est déjà contestable. Il est inquiétant dans la mesure où il y a tout à parier qu'il sera repris quelle que soit la gravité des contraintes supplémentaires dictées au législateur national par le pouvoir sportif qui élabore le Code mondial antidopage (CMAD). Le risque de transformer les sportifs de haut niveau en produits aseptisés donnés en spectacle au prix d'une abdication de nuit comme de jour de leur droit au respect de la vie privée et du domicile se rapproche donc dangereusement.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Résumé anglais The serious violations of the right to respect for private life and home of the sportspeople who are subjected to an obligation of localization aiming to allow unforeseen controls on them are an answer to`np pagenum="148"/b a pressing social need to intensify the struggle against doping which is confirmed by a European and international body op opinion. In the absence of scientific studies concretely establishing the exact influence of doping on sportspeople's health, the refusal of establishing a violation of the rights granted by article 8 is already questionable. It is disturbing as chances are that this refusal will exist whatever the seriousness of the additional constraints dictated to the national legislator by the sports power which develops the World Anti-Doping Code (WADC). The risk of transforming high-level sportspeople into aseptic products who make a spectacle of themselves at the cost of a day and night abdication of their right to respect for private life and home grows nearer dangerously.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RTDH_117_0147 (accès réservé)