Contenu de l'article

Titre La Cour de justice, l'animal assommé et l'homme pieux : (obs. sous C.J.U.E., Gde Ch., arrêt "Liga van Moskeeën en Islamitische Organisaties Provincie Antwerpen e.a.", 29 mai 2018)
Auteur Gérard Gonzalez, Claire Vial
Mir@bel Revue Revue trimestrielle des droits de l'homme
Numéro no 117, 2019/1
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
Page 179-201
Résumé La Cour de justice de l'Union européenne exclut justement toute atteinte à la liberté de religion des musulmans du fait de la réglementation européenne relative à la protection du bien-être animal qui impose un encadrement de l'abattage rituel. Il convient néanmoins d'explorer plus avant, comme l'avait fait l'avocat général dans ses conclusions, l'hypothèse d'une ingérence dans cette liberté, dans la mesure où celle-ci pourrait résulter d'une législation nationale plus stricte.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Résumé anglais The Court of Justice of the European Union rightly rules that European regulations on the protection of animal welfare, which establish a control of the ritual slaughter, do not infringe Muslims' freedom of religion. However, as the Advocate General pointed it out in his opinion, the question of a restriction on freedom of religion, for example due to stricter national rules, should be considered.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RTDH_117_0179 (accès réservé)