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Titre Vers un ordre public européen des droits fondamentaux – L'exemple de la reconnaissance des mariages de personnes de même sexe dans l'arrêt "Coman" : (obs. sous C.J.U.E., Gde Ch., arrêt "Coman3, 5 juin 2018)
Auteur Jean-Yves Carlier
Mir@bel Revue Revue trimestrielle des droits de l'homme
Numéro no 117, 2019/1
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
Page 203-227
Résumé L'arrêt Coman impose à un État qui refuse le mariage homosexuel (Roumanie) de reconnaître un droit de séjour au conjoint étranger (américain) de son ressortissant (roumain) qui a contracté ce mariage dans un autre État membre de l'Union européenne où il avait sa résidence habituelle. Fondée sur la liberté de circulation des citoyens européens, la motivation de l'arrêt Coman offre des potentialités larges. La construction progressive d'un ordre public européen des droits fondamentaux en fait partie.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Résumé anglais In the Coman judgment, a State that do not recognise same-sex marriage (Romania) is required to grant a residence permit to the foreign spouse (American) of a national (Romanian) who got married in another EU Member State where he was a resident. This judgement, based on the free movement of EU citizens, opens the way for the progressive construction of a European public policy on the grounds of Human Rights.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RTDH_117_0203 (accès réservé)