| Titre | Le Tribunal arbitral du sport et le droit au procès équitable : l'arbitrage bienveillant de la Cour européenne des droits de l'homme | |
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| Auteur | Mathieu Maisonneuve | |
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Revue | Revue trimestrielle des droits de l'homme |
| Numéro | no 119, 2019/3 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence |
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| Page | 687-705 | |
| Résumé |
Par son arrêt Mutu et Pechstein c. Suisse, la Cour s'est prononcée sur le respect du droit au procès équitable devant le Tribunal arbitral du sport. La question était d'importance compte tenu du rôle de « Cour suprême du sport mondial » que joue ce tribunal. La Cour a tout d'abord estimé que les arbitrages organisés sous son égide pouvaient constituer des arbitrages forcés, par exemple dans les affaires de dopage, et qu'il devait alors offrir toutes les garanties de l'article 6, § 1er, de la Convention. Elle a ensuite considéré que, si le Tribunal arbitral du sport avait méconnu le droit de Madame Pechstein à une audience publique, il constituait en revanche bien un tribunal structurellement indépendant et impartial. Au-delà de la conclusion à laquelle la Cour est parvenue, le raisonnement qu'elle a suivi n'est pas exempt de toute critique, ne serait-ce qu'au regard de la théorie des apparences, ce dont témoigne l'opinion séparée accompagnant l'arrêt. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Résumé anglais |
By its decision in the case of Mutu and Pechstein vs Switzerland, the Court ruled on the compatibility between the right to a fair trial and the procedure before the Court of arbitration for sport. The matter was of great interest due to the important role of the “supreme court of worldwide sport”. Firstly, the Court considered that the CAS arbitration could be seen as forced arbitrations, e.g. in doping related cases, and thus found that it should meet article 6, § 1 requirements. Furthermore,`np pagenum="688"/b the Court found that, even though the CAS had disregarded Mrs. Pechstein's right to a public hearing, it was nevertheless structurally an independant and impartial tribunal. Beyond its findings, the Court's reasoning is worthy of criticism, if only regarding the appearence theory, as evidenced by the separate opinion attached to the decision. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RTDH_119_0687 (accès réservé) |
