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Le Conseil constitutionnel français a reconnu pour la première fois en 2018 dans la décision Cedric H. l'opposabilité du principe de fraternité consacré par la Constitution de 1958. Cette reconnaissance marque une avancée de la protection des droits et libertés fondamentaux mais invite à la modération quant à la portée d'un tel principe qui reste indéfini dans nombre de ses contours. Au-delà de cette consécration, cette décision révèle les difficultés de la logique ambiguë de la question prioritaire de constitutionnalité et de son cadre d'exercice, notamment quant à ses effets dans le cadre d'un contentieux concret.

Pour interpréter la Convention européenne des droits de l'homme et harmoniser le système international de protection des droits de l'homme, le juge de Strasbourg mobilise régulièrement des instruments de soft law. L'étude des récents arrêts de la Grande Chambre de la Cour européenne indique que le juge est sensible à la manière dont la soft law est rédigée et démontre que cette dernière peut être interprétée selon les techniques d'interprétation traditionnelles du droit.

La protection de la personne privée de liberté a très tôt donné lieu à une jurisprudence constructive en faveur de la pénétration des droits de l'homme en prison. Ce dynamisme prétorien, tout à fait remarquable dans la mesure où il créait une norme concrète et effective, nous est aujourd'hui familier. Se pose ainsi davantage la question de l'évolution de cette norme européenne. Si le juge européen reste animé du souci d'enrichir et d'affiner ce standard européen de protection, il est aussi contraint à la lumière de plusieurs facteurs de le relativiser.

L'année 2018 est très riche sous l'angle de l'application de la Charte. Ainsi, la Cour de justice a dû se prononcer sur des questions sensibles comme l'étendue du droit de retrait d'un État et ses conséquences sur la protection ultérieure des droits fondamentaux, les valeurs de l'Union européenne et leurs liens avec les droits fondamentaux, l'encadrement de l'autonomie des organisations religieuses ou encore l'étendue du principe d'égalité de traitement et l'intérêt supérieur de l'enfant.

Alors que la Cour européenne des droits de l'homme se réfère depuis une dizaine d'années à la notion d'entreprise de tendance consacrée par l'article 4.2. de la directive 2000/78/CE, la Cour de justice de l'Union européenne n'avait pas eu l'occasion de donner son interprétation de cette figure. Ce paradoxe a été levé par deux arrêts rendus en 2018. Si la Cour de justice confirme la portée extensive de la notion, elle entend la baliser davantage que la Cour de Strasbourg. Pour ce faire, la Cour de justice consacre plus explicitement le droit de l'employé à un recours effectif contre le refus d'engagement ou le licenciement dont il est victime. Elle requiert également un lien étroit entre les critères d'embauche ou l'obligation de loyauté pesant sur l'employé et la nature des fonctions qu'il est appelé à exercer ou exerce au sein de l'entreprise.

Par son arrêt Mutu et Pechstein c. Suisse, la Cour s'est prononcée sur le respect du droit au procès équitable devant le Tribunal arbitral du sport. La question était d'importance compte tenu du rôle de « Cour suprême du sport mondial » que joue ce tribunal. La Cour a tout d'abord estimé que les arbitrages organisés sous son égide pouvaient constituer des arbitrages forcés, par exemple dans les affaires de dopage, et qu'il devait alors offrir toutes les garanties de l'article 6, § 1er, de la Convention. Elle a ensuite considéré que, si le Tribunal arbitral du sport avait méconnu le droit de Madame Pechstein à une audience publique, il constituait en revanche bien un tribunal structurellement indépendant et impartial. Au-delà de la conclusion à laquelle la Cour est parvenue, le raisonnement qu'elle a suivi n'est pas exempt de toute critique, ne serait-ce qu'au regard de la théorie des apparences, ce dont témoigne l'opinion séparée accompagnant l'arrêt.

Dans la récente affaire Dupin c. France, la Cour européenne des droits de l'homme s'est prononcée sur une violation alléguée du droit à l'instruction d'un enfant français atteint d'autisme. Selon la décision, le refus d'accès à une école générale ne constitue pas une violation de ce droit. Le raisonnement de la Cour est surprenant, non seulement en comparaison avec sa jurisprudence antérieure, mais aussi au regard du droit international.

L'arrêt Tjebbes de la Cour de justice de l'Union européenne concerne la privation de plein droit de la nationalité d'un État membre de l'Union et ses répercussions sur la citoyenneté européenne. Le présent article revient donc sur l'évolution des rapports, en voie de complexification, entre nationalité d'un État membre et citoyenneté européenne. L'arrêt commenté s'inscrit dans une dynamique initiée par la Cour de justice qui, en équilibriste, entend confirmer la compétence des États en matière de nationalité, mais pose aussi des limites à leur pouvoir. En l'occurrence, elle exige que la perte de nationalité de plein droit puisse être contrôlée individuellement par un juge qui examinera ses conséquences, pour l'intéressé, au regard du droit de l'Union. Bien que cet arrêt ne concerne pas spécifiquement les ressortissants britanniques, il peut susciter des réflexions à propos de leur rapport à la citoyenneté européenne au lendemain du Brexit.