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Titre La Cour de justice de l'Union européenne, juge de l'asile
Auteur Hélène Tourard
Mir@bel Revue Revue trimestrielle des droits de l'homme
Numéro no 120, 2019/4
Rubrique / Thématique
Doctrine
Page 797-821
Résumé Par le biais du renvoi préjudiciel, la Cour de justice devient un juge de l'asile en interprétant les textes européens relatifs au droit d'asile. Que ce soit en matière d'octroi du statut de réfugié, de protection contre les traitements inhumains et dégradants ou de protection juridictionnelle effective, la jurisprudence de la Cour de justice oscille entre des interprétations favorables aux demandeurs d'asile et d'autres allant dans le sens des politiques restrictives des États membres.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Résumé anglais By means of preliminary rulings, the Court of justice becomes an asylum judge by interpreting European legislation relating to the right of asylum. In granting refugee status, protection against inhuman or degrading treatment or effective judicial protection, the case law of the Court of justice varies between interpretations which are favorable to asylum seekers and others which are in line with the restrictive policies of the Member States.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RTDH_120_0797 (accès réservé)