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Plusieurs centaines d'enfants européens sont aujourd'hui retenus dans des camps contrôlés par les Forces démocratiques syriennes. Le présent article se propose de discuter de l'existence d'une obligation de rapatriement sur le fondement de la Convention européenne des droits de l'homme.

Par le biais du renvoi préjudiciel, la Cour de justice devient un juge de l'asile en interprétant les textes européens relatifs au droit d'asile. Que ce soit en matière d'octroi du statut de réfugié, de protection contre les traitements inhumains et dégradants ou de protection juridictionnelle effective, la jurisprudence de la Cour de justice oscille entre des interprétations favorables aux demandeurs d'asile et d'autres allant dans le sens des politiques restrictives des États membres.

Ce texte présente la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, traité international sexo-spécifique et généraliste adopté il y a tout juste quarante ans. Il met en valeur ses dispositions novatrices du point de vue de la théorie des droits fondamentaux, mais il en montre également les lacunes, liées à une conception encore trop andronormée des droits humains, qui oublie le droit des femmes à un libre épanouissement et qui autorise de funestes réserves. La pratique du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes tend cependant à combler ces manques au fil de ses interprétations.

Cette chronique entend présenter les grandes lignes jurisprudentielles qui se dégagent de l'activité de la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, tant s'agissant de la protection des droits par la Cour, que concernant les conditions procédurales d'accès à celle-ci.S'agissant du premier point, trois arrêts marquent le contentieux 2018. Le premier d'entre eux permet à la Cour africaine de prendre position sur les droits des filles et des femmes en appliquant, pour la première fois, le Protocole de Maputo (affaire APDF & IHRDA). En délivrant une analyse majeure sur l'égalité entre les hommes et les femmes et en mettant à l'index les us et coutumes de la charia, la Cour africaine est particulièrement audacieuse. Le second concerne les garanties des accusés lors de procédures criminelles quand la peine de mort est en jeu. À l'inverse du premier, il ne peut être considéré comme un grand arrêt, tant il fait l'impasse sur l'importance et la spécificité de la Convention de Vienne sur les relations consulaires de 1963 (affaire Armand Guéhi). Enfin, le troisième permet à la Cour de se pencher sur l'importante question du droit à ne pas être privé arbitrairement de sa nationalité tout comme à ne pas être expulsé (affaire Anudo Ochieng Anudo).Sur les conditions procédurales d'accès à la Cour, il est toujours aussi intéressant de prendre la mesure de l'étendue de la compétence matérielle de la Cour et des instruments internationaux, autres que la Charte, qu'elle peut appliquer (ainsi, la Déclaration universelle de 1948, le Protocole de Maputo, la Charte africaine des droits de l'enfant ou encore la CEDEF). De même, la Cour confirme plusieurs éléments de sa jurisprudence concernant les conditions de recevabilité des requêtes, à l'instar de l'exigence d'épuisement des voies de recours internes.

Suivant la Cour européenne des droits de l'homme, une locataire expulsée de son logement parce que le propriétaire est dans l'incapacité de rembourser son emprunt hypothécaire n'est pas fondée, en dépit de ses problèmes de santé, à invoquer le droit au domicile (protégé par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme) car le prêteur se trouve être un organisme privé. Cette décision interroge, notamment sur le plan de la prohibition (conventionnelle) de toute discrimination. Surtout, la Cour a elle-même, dans d'autres affaires, fait application du principe d'horizontalisation des droits de l'homme et imposé le respect de ceux-ci à des particuliers.

L'arrêt Molla Sali c. Grèce rendu par Cour européenne des droits de l'homme le 19 décembre 2018 a alimenté une campagne de dénigrement sans précédent de la Cour accusée d'ouvrir la voie à l'application de la Charia en Europe. Ces critiques sont particulièrement injustes car le juge européen dit exactement le contraire. Au-delà des éléments factuels qui se rapportent à l'application la Charia à la communauté musulmane de Thrace, la Cour européenne rend un arrêt de principe dans le domaine de la protection des minorités en considérant qu'un individu appartenant à une minorité ne peut se voir appliquer un régime particulier contre sa volonté.

Le contrôle exercé par le Conseil constitutionnel sur les dispositions adoptées par le législateur en 2016 qui pénalisent les clients des prostitué(e)s est peu approfondi, non seulement parce qu'elles sont considérées comme restreignant pour l'essentiel la liberté personnelle, mais aussi parce qu'elles portent sur une question de société. Peu motivée, la décision n'en témoigne pas moins d'une normalisation du contrôle exercé alliant contrôle de l'objectif poursuivi et de proportionnalité.

Rendu le 10 avril 2019, le premier avis consultatif de la Cour européenne des droits de l'homme est riche d'enseignements. D'une part, et en première lecture, concernant la réponse apportée à la juridiction interne qui avait sollicité l'avis. D'autre part, et plus largement, s'agissant de la façon dont la Cour de Strasbourg paraît envisager la nouvelle compétence consultative prévue par le Protocole no 16. En ce sens, il semble possible d'avancer que, par son premier avis, la Cour européenne cherche à la fois à « répondre » et à « rassurer ».

L'arrêt G.K. c. Belgique de la Cour européenne des droits de l'homme est le premier concernant directement le contentieux postélectoral en Belgique, exclusivement confié aux Parlements. On attendait la condamnation du système belge ; ce n'est pas dans cette affaire qu'elle sera prononcée. On peut toutefois lire cet arrêt comme une confirmation du diagnostic selon lequel pareille condamnation n'est plus qu'une question de temps.

La mise en œuvre de l'article 46, § 4, de la Convention européenne des droits de l'homme a été déclenchée pour la première fois par le Comité des Ministres à l'encontre de l'Azerbaïdjan, dans l'affaire Ilgar Mammadov qui avait déjà donné lieu à deux arrêts de chambre en 2014 et en 2017. Dans le premier arrêt, la Cour avait constaté des violations de l'article 5 de la Convention, combiné avec l'article 18 sur le « détournement de pouvoir ». Dans la seconde affaire, la Cour a conclu à des violations de l'article 6 de la Convention, sans pouvoir se prononcer sur l'article 18. Après une série de résolutions intérimaires demandant en vain la « libération immédiate et inconditionnelle » de M. Mammadov, le Comité des Ministres a fini par saisir la Cour en décembre 2017. L'arrêt de la Grande Chambre éclaire les défis rencontrés par la Cour et le Comité des Ministres en matière de suivi de l'exécution des arrêts, insistant sur l'obligation de « bonne foi » qui incombe aux États dans le cadre des principes généraux de la responsabilité internationale. Mais ce « recours en manquement » trouve toutes ses limites dans la discontinuité des deux contentieux s'agissant d'une violation continue. Derrière l'unanimité de façade de la Grande Chambre, c'est la cohérence juridique du système de la Convention qui se trouve mise en question.