| Titre | La protection conventionnelle du domicile tombe-t-elle lorsqu'on l'invoque contre un particulier ? La longue quête de l'horizontalisation des droits de l'homme : (obs. sous Cour eur. dr. h., décision F.J.M. c. Royaume-Uni, 6 novembre 2018) | |
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| Auteur | Nicolas Bernard | |
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Revue | Revue trimestrielle des droits de l'homme |
| Numéro | no 120, 2019/4 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence |
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| Page | 891-923 | |
| Résumé |
Suivant la Cour européenne des droits de l'homme, une locataire expulsée de son logement parce que le propriétaire est dans l'incapacité de rembourser son emprunt hypothécaire n'est pas fondée, en dépit de ses problèmes de santé, à invoquer le droit au domicile (protégé par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme) car le prêteur se trouve être un organisme privé. Cette décision interroge, notamment sur le plan de la prohibition (conventionnelle) de toute discrimination. Surtout, la Cour a elle-même, dans d'autres affaires, fait application du principe d'horizontalisation des droits de l'homme et imposé le respect de ceux-ci à des particuliers. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Résumé anglais |
The European Court of Human Rights declared unfounded the claim of a tenant invoking a right to home (protected by Article 8 of the European Convention on Human Rights) after she was expelled from her home because the landlord was unable to pay back his mortgage and despite her health issues, because the lender was a private entity. This ruling raises questions, especially when it comes to the prohibition of all discrimination (enshrined in the Convention). Above all, the Court itself has enforced the principle of the horizontalization of human rights in other cases and imposed observance of such rights on private individuals. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RTDH_120_0891 (accès réservé) |
