Titre | La pénalisation des clients de prostitué(e)s devant le Conseil constitutionnel : (obs. sous Cons. const., décision Association Médecins du monde e.a., 1er février 2019) | |
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Auteur | Valérie Goesel-Le Bihan | |
Revue | Revue trimestrielle des droits de l'homme | |
Numéro | no 120, 2019/4 | |
Rubrique / Thématique | Jurisprudence |
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Page | 941-954 | |
Résumé |
Le contrôle exercé par le Conseil constitutionnel sur les dispositions adoptées par le législateur en 2016 qui pénalisent les clients des prostitué(e)s est peu approfondi, non seulement parce qu'elles sont considérées comme restreignant pour l'essentiel la liberté personnelle, mais aussi parce qu'elles portent sur une question de société. Peu motivée, la décision n'en témoigne pas moins d'une normalisation du contrôle exercé alliant contrôle de l'objectif poursuivi et de proportionnalité. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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Résumé anglais |
The control of the Constitutional Council over the provisions adopted by the French Parliament in 2016 which penalizes the clients of prostitutes is quite superficial, not only because these provisions are considered to restrict personal freedom, but also because they deal with a social issue. Although poorly motivated, this decision reflects a standardization process that produces a control over both the objective and proportionality. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RTDH_120_0941 (accès réservé) |