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Titre Les décisions et arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme prenant acte d'un règlement amiable ou d'une déclaration unilatérale : un modèle d'homologation judiciaire approfondie
Auteur Elisabeth Lambert, Anna Stepanova
Mir@bel Revue Revue trimestrielle des droits de l'homme
Numéro no 122, 2020/2
Rubrique / Thématique
Doctrine
Page 3-25
Résumé L'objet de cet article est de démontrer que les arrêts ou décisions de la Cour européenne des droits de l'homme portant validation de règlements amiables ou déclarations unilatérales ne sont pas des ordonnances administratives de pure radiation, mais constituent une modalité élaborée d'homologation judiciaire, étant donné l'implication de la Cour au stade de l'élaboration et du contrôle du contenu de l'accord. Cette validation européenne emporte autorité de chose jugée, car la Cour, même indirectement par recours à des cadres référentiels, a bien fixé les conditions de validation. Cette conclusion est valable pour tous les cas de figure.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Résumé anglais The aim of this paper is to demonstrate that judgments or decisions of the European Court of Human Rights which approve amicable settlements or unilateral declarations cannot be qualified as administrative orders which simply put an end to the application. Rather, they account for a developed form of judicial homologation because of the involvement of the Court both at the preparation and content check stages of the agreement. Consequently, this European certification provides res judicata to those judgments since the Court, even indirectly by reference to standards, has determined the modalities for the case to be solved. This conclusion applies to all situations.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RTDH_122_0003 (accès réservé)