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L'objet de cet article est de démontrer que les arrêts ou décisions de la Cour européenne des droits de l'homme portant validation de règlements amiables ou déclarations unilatérales ne sont pas des ordonnances administratives de pure radiation, mais constituent une modalité élaborée d'homologation judiciaire, étant donné l'implication de la Cour au stade de l'élaboration et du contrôle du contenu de l'accord. Cette validation européenne emporte autorité de chose jugée, car la Cour, même indirectement par recours à des cadres référentiels, a bien fixé les conditions de validation. Cette conclusion est valable pour tous les cas de figure.

Objectif incontournable de la peine privative de liberté, la réinsertion demeure pourtant un concept peu mobilisé par la Cour européenne des droits de l'homme pour enrichir la norme de protection des personnes détenues. La réflexion proposée vise ainsi à dresser un état des lieux, notamment en précisant les manifestations de la notion ainsi que sa nature juridique dans la jurisprudence européenne, ses effets concrets sur le standard de protection des droits individuels, pour in fine mieux cerner la politique jurisprudentielle menée par le juge européen.

La Cour européenne des droits de l'homme valide le refus opposé à des choix de vie émis par des personnes mentalement vulnérables placées sous un régime de protection légale ou prend en compte l'autonomie de personnes atteintes de troubles mentaux mais aptes à consentir pour justifier un constat de non-violation de leur droit à la liberté ou à la vie. L'autonomie se voit ainsi parfois écartée, parfois retenue de manière déséquilibrée.

La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne était à l'origine dépourvue de valeur contraignante. Néanmoins, au terme d'une évolution plutôt rapide, le Traité de Lisbonne lui a conféré la même valeur juridique que les traités (art. 6, § 1er, du Traité sur l'Union européenne). Ce caractère contraignant est toutefois tempéré, d'une part, par une distinction entre droits, libertés et principes et, d'autre part, par l'obligation de prendre en considération le droit de l'Union et le droit des États membres pour déterminer la portée de nombreuses dispositions de la Charte.

Ces dernières années, la Cour de justice de l'Union européenne a été saisie de plusieurs questions préjudicielles en rapport plus ou moins direct avec la liberté de religion et avec l'interdiction des discriminations fondées sur la religion. Le développement de cette jurisprudence récente concernant une liberté aussi complexe qu'essentielle pose la question de sa cohérence avec celle, beaucoup plus fournie, de la Cour européenne des droits de l'homme.

Le Comité des droits de l'enfant des Nations Unies, instauré par la Convention des droits de l'enfant, est doté de moyens de plus en plus nombreux pour exercer une réelle influence sur la mise en œuvre des droits de l'enfant dans le monde. Celle-ci se manifeste, notamment, par des évolutions législatives consécutives à ses recommandations ainsi que par l'utilisation de ses observations dans les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme. La nouvelle procédure de communications individuelles devrait renforcer sa visibilité comme son influence.

Habitués au contrôle de proportionnalité in abstracto, la Cour de cassation et le Conseil d'État de France se sont récemment convertis au contrôle de proportionnalité in concreto, qui est aussi un contrôle de conventionnalité in concreto dans la mesure où il est « dicté » par la Cour européenne des droits de l'homme.Les deux hautes juridictions françaises déploient des efforts louables afin de limiter aux cas les plus atypiques l'application de cette technique qui permet de mettre à l'écart dans un cas particulier la règle générale en raison des circonstances propres à l'espèce.Cette technique a cependant suscité des critiques d'une virulence extrême. Pour éclairer les ressorts de cette querelle franco-française, il a semblé pertinent de mobiliser deux figures antinomiques : celle du « bon juge Magnaud » et celle du Doyen Carbonnier.

L'Union européenne fait, à l'heure actuelle, face à une crise majeure et sans précédent due au délitement de ses valeurs fondatrices dans certains États membres. Cette crise se traduit, notamment, par une mise à mal de l'indépendance de certains systèmes judiciaires nationaux. En dépit des limites qui brident son intervention en la matière, la Cour de justice a néanmoins trouvé dans l'article 19, § 1er, alinéa 2, du TUE un sésame lui permettant d'ouvrir une porte pour venir à la rescousse des juges nationaux dont l'indépendance est menacée. L'objet de cette contribution est d'analyser l'approche retenue par la Cour de justice quant à cette disposition et, plus fondamentalement, d'en définir la portée et l'efficacité, à la lumière de la jurisprudence récente.

Dans l'arrêt Clasens, la Cour européenne des droits de l'homme estime que les conditions de détention subies par les détenus en temps de grève constituent un traitement dégradant au sens de l'article 3 de la Convention et que malgré l'intervention du juge des référés, les détenus ont été privés de recours effectif. Si la législation belge prévoit depuis peu un service minimum garanti en temps de grève dans les établissements pénitentiaires, la question du respect de la Convention au vu des conditions de détention en dehors de toute période de grève reste ouverte. La présente contribution entend faire le point sur les conditions de détention considérées comme des traitements dégradants par la Cour et sur l'absence de recours effectif. Elle pointe la difficulté de légiférer en matière de droits des personnes détenues au niveau de l'Union européenne et l'incidence sur le principe de confiance mutuelle.