Titre | La force obligatoire de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne | |
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Auteur | Pascal Gilliaux | |
Revue | Revue trimestrielle des droits de l'homme | |
Numéro | no 122, 2020/2 | |
Rubrique / Thématique | Doctrine |
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Page | 69-102 | |
Résumé |
La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne était à l'origine dépourvue de valeur contraignante. Néanmoins, au terme d'une évolution plutôt rapide, le Traité de Lisbonne lui a conféré la même valeur juridique que les traités (art. 6, § 1er, du Traité sur l'Union européenne). Ce caractère contraignant est toutefois tempéré, d'une part, par une distinction entre droits, libertés et principes et, d'autre part, par l'obligation de prendre en considération le droit de l'Union et le droit des États membres pour déterminer la portée de nombreuses dispositions de la Charte. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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Résumé anglais |
Initially, the Charter of Fundamental Rights of the European Union was not legally binding. Yet, after a rather quick evolution, the Treaty of Lisbon gave it the same legal value as the Treaties (Article 6(1) of the Treaty on European Union). However, this binding nature is tempered, on the one hand, by a distinction between rights, freedoms and principles and, on the other hand, by the obligation to take into account EU law and Member States laws in order to determine the scope of numerous provisions of the Charter. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RTDH_122_0069 (accès réservé) |