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Titre Le genre non binaire et fluide consacré par la Cour constitutionnelle : faut-il flexibiliser ou abolir l'enregistrement civil du sexe ? : (obs. sous Cour const. (b.), arrêt no 99/2019, 19 juin 2019)
Auteur Geoffrey Willems
Mir@bel Revue Revue trimestrielle des droits de l'homme
Numéro no 124, 2020/4
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
Page 895-920
Résumé La loi belge du 25 juin 2017 a significativement amélioré la condition des personnes transgenres en affirmant que la reconnaissance juridique de leur identité vécue ne pouvait être suspendue à aucune condition d'ordre médical. Sur le recours en annulation formé par trois associations, la Cour constitutionnelle belge a néanmoins jugé ces progrès insuffisants dès lors que le régime réformé ne permettait pas l'expression juridique des identités non binaires ou fluides. L'arrêt d'annulation partielle rendu le 19 juin 2019 invite alors le législateur à revoir sa copie pour prendre en compte les personnes dont le genre échappe aux catégories binaires du masculin et du féminin et/ou est sujet à des fluctuations dans le temps. Après un bref rappel de l'évolution législative, la présente contribution expose les ressorts de la décision de la Cour constitutionnelle et examine, à la lumière des directives internationales et des exemples étrangers, l'alternative qui se présente aujourd'hui au législateur, entre flexibilisation et abolition du sexe civil.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Résumé anglais The Belgian law of 25 June 2017 had already significantly improved the condition of transgender persons by affirming that the legal recognition of their perceived identity could not be subject to any medical requirement. However, three associations successfully challenged the law before the Belgian Constitutional Court arguing that this progress was insufficient as the reformed regime did not allow the legal expression of non-binary or fluid identities. The decision handed down on 19 June 2019 accordingly invites the legislator to change the law again in order to take into account persons whose gender escapes the binary categories of masculine and feminine and/or is subject to fluctuations over time. After a brief review of legislative developments, this contribution sets out the rationale of the Constitutional Court's decision and examines, in the light of international guidelines and foreign examples, the alternative that the legislature is now faced with, between flexibilisation and abolition of sex registration.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RTDH_124_0895 (accès réservé)