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L'indépendance du juge est une garantie à plusieurs facettes. Tout d'abord, la Convention européenne des droits de l'homme garantit l'indépendance des tribunaux comme un des éléments du droit à un procès équitable. La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme a depuis longtemps précisé le contenu de ce droit des justiciables. Ensuite, des juges qui ont subi des ingérences dans leurs droits fondamentaux ont introduit des requêtes devant la Cour. Il en a résulté une jurisprudence qui a révélé un « statut » des juges comprenant un droit des juges eux-mêmes à leur propre indépendance. Enfin, depuis un certain temps, l'attention s'est portée sur l'indépendance structurelle du pouvoir judiciaire face aux autres pouvoirs. Avec un peu d'exagération, on peut parler d'un droit collectif de la société démocratique à une justice indépendante. Ces trois facettes sont examinées dans la présente contribution, qui se fonde entièrement sur la jurisprudence de la Cour.

Écrit à l'occasion du 70e anniversaire de la Convention européenne des droits de l'homme, cet article cherche à identifier les paramètres, institutionnels et normatifs, qui mettent en évidence le caractère unique et le dynamisme de la Convention. Les éléments institutionnels comprennent le droit inconditionnel de recours individuel ; le caractère permanent de la Cour ; le mécanisme d'exécution unique ; l'adaptation continue des méthodes de travail de la Cour ; et les différentes formes de dialogue avec les autorités nationales. Les éléments d'ordre normatif sont notamment la pénétration de la Convention dans toutes les branches du droit interne ; l'interprétation évolutive, garante de la modernité du texte ; l'harmonisation des standards en matière de droits de l'homme au niveau paneuropéen et la création progressive d'une identité juridique européenne ayant des implications importantes pour la réunification et l'intégration européenne.

La répression pénale des appels au boycott de produits étrangers, et en particulier de produits d'origine israélienne, est une problématique qui fait régulièrement surface depuis une quinzaine d'années, au gré de l'actualité géopolitique et, accessoirement, de l'actualité juridique. Cette pratique, qui s'inscrit indubitablement dans une démarche de revendication politique, interroge quant à sa licéité au regard des lois réprimant les délits d'expression à caractère discriminatoire, a fortiori dès lors qu'elle est exercée dans le contexte du conflit israélo-palestinien, terrain particulièrement fertile pour les manifestations haineuses. Si l'appel au boycott est susceptible de constituer une atteinte provisoire aux intérêts des producteurs visés, il est désormais clair qu'il appartient aux discours protégés, sous certaines conditions, par l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Cette chronique entend présenter les grandes lignes jurisprudentielles qui se dégagent de l'activité de la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, tant s'agissant de la protection des droits par la Cour, que concernant les conditions procédurales d'accès à celle-ci et les différents types de mesures qu'elle est habilitée à imposer aux États. Sur le premier point, l'accroissement important du flot contentieux est à relever. Si la Tanzanie continue de drainer devant la Cour nombre d'affaires où le système judiciaire du pays est en cause, deux arrêts rendus contre le Bénin (affaire Sébastien Germain Ajavon) et le Ghana (affaire Alfred Agbesi Woyome) sont importants et laissent à voir des thématiques majeures : les droits des opposants politiques d'un côté et les relations troubles entre le monde des affaires et la puissance publique de l'autre.S'agissant des conditions d'accès à la Cour, le fait marquant est la dénonciation de la déclaration facultative de juridiction de la Cour par la Tanzanie, dont on sait qu'elle abrite la Cour sur son territoire. Il s'agit d'un précédent préoccupant. De fait, la Cour entre dans une période politique complexe, où elle doit arriver à préserver la confiance des États, alors que les requérants la confrontent – notamment par le biais des mesures provisoires – à ses importants pouvoirs dans le cadre du contrôle de la bonne gouvernance des règles électorales.

La loi belge du 25 juin 2017 a significativement amélioré la condition des personnes transgenres en affirmant que la reconnaissance juridique de leur identité vécue ne pouvait être suspendue à aucune condition d'ordre médical. Sur le recours en annulation formé par trois associations, la Cour constitutionnelle belge a néanmoins jugé ces progrès insuffisants dès lors que le régime réformé ne permettait pas l'expression juridique des identités non binaires ou fluides. L'arrêt d'annulation partielle rendu le 19 juin 2019 invite alors le législateur à revoir sa copie pour prendre en compte les personnes dont le genre échappe aux catégories binaires du masculin et du féminin et/ou est sujet à des fluctuations dans le temps. Après un bref rappel de l'évolution législative, la présente contribution expose les ressorts de la décision de la Cour constitutionnelle et examine, à la lumière des directives internationales et des exemples étrangers, l'alternative qui se présente aujourd'hui au législateur, entre flexibilisation et abolition du sexe civil.

L'arrêt de la Grande chambre de la Cour européenne des droits de l'homme, du 17 octobre 2019, dans l'affaire López Ribalda et autres c. Espagne permet à la Cour européenne des droits de l'homme de s'interroger de nouveau sur la protection à apporter au salarié dans le cadre de sa vie professionnelle face à l'utilisation des vidéosurveillances dans les entreprises. Cette nouvelle affaire offre l'occasion de revenir sur cette construction difficile, et hésitante, de la jurisprudence de la Cour, et sur l'autonomie laissée aux juridictions nationales dans l'arbitrage des droits dans les relations de travail, avec parfois des juridictions nationales plus protectrices que le juge européen.

Le Comité des droits de l'homme des Nations Unies a rendu sa première décision en matière de migrations dites climatiques. Largement saluée par la doctrine, elle reconnaît que le principe de non-refoulement est susceptible de s'appliquer à ceux qui fuient les effets des changements climatiques. L'enthousiasme se doit cependant d'être mesuré : si la décision consacre une avancée positive, elle est loin d'éteindre une question éminemment complexe.

Le droit d'une société en liquidation à un recours effectif contre une décision d'une institution de l'Union européenne ayant provoqué sa mise en liquidation implique de l'autoriser à agir devant la Cour de justice de l'Union européenne, à l'initiative de ses anciens organes de direction, lorsque l'introduction de pareil recours par son liquidateur est rendue impossible ou théorique par les règles nationales qui encadrent le mandat dudit liquidateur.

Par son arrêt Ali Rıza et autres c. Turquie, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé que l'instance arbitrale de la Fédération turque de football avait méconnu les garanties d'indépendance et d'impartialité. Elle a par ailleurs enjoint à l'État défendeur de prendre des mesures générales en vue de remédier au problème structurel constaté. Le présent commentaire s'attache, après avoir présenté les enseignements de l'arrêt, à en analyser les répercussions potentielles, non seulement pour les fédérations sportives mais aussi dans le contexte particulier des sanctions prononcées récemment par l'UEFA à l'encontre du club de Manchester City.

La Grande Chambre renverse à l'unanimité l'arrêt adopté par la chambre dans l'affaire N.D. et N.T. en concluant à la non-violation de l'article 4 du Protocole no 4 et de l'article 13 de la Convention. Si la formation solennelle reconnaît que le comportement fautif des requérants est de nature à relativiser la portée des droits procéduraux garantis par ces dispositions, la solution adoptée ne signe pas pour autant la démission du juge européen des droits de l'homme en matière migratoire. La Cour dégage une définition extensive de l'expulsion et montre également qu'elle entend maintenir son contrôle sur les pratiques nationales aux frontières extérieures de l'Union européenne.

Par une ordonnance rendue le 18 mai 2020, le Conseil d'État français a considéré que le maintien pendant la première phase du déconfinement d'une interdiction de tout rassemblement ou réunion dans les établissements de culte, sous la seule réserve des cérémonies funéraires pour lesquelles la présence de vingt personnes est admise, constituait une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de culte. Il a dès lors enjoint au Premier ministre de modifier cette interdiction « en prenant les mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu applicables en ce début de ‘déconfinement' pour encadrer les rassemblements et réunions dans les établissements de culte ».Après une analyse des faits et du raisonnement posé par le juge des référés du Conseil d'État, il est proposé, dans les lignes qui suivent, de resituer l'ordonnance dans son contexte national avant d'en analyser la conformité à la jurisprudence européenne et d'envisager la situation au regard du droit belge.