| Titre | Les vidéosurveillances dans les entreprises et la protection de la vie privée des salariés : (obs. sous Cour eur. dr. h., Gde Ch., arrêt López Ribalda et autres c. Espagne, 17 octobre 2019) | |
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| Auteur | Christophe Pettiti | |
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Revue | Revue trimestrielle des droits de l'homme |
| Numéro | no 124, 2020/4 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence |
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| Page | 921-940 | |
| Résumé |
L'arrêt de la Grande chambre de la Cour européenne des droits de l'homme, du 17 octobre 2019, dans l'affaire López Ribalda et autres c. Espagne permet à la Cour européenne des droits de l'homme de s'interroger de nouveau sur la protection à apporter au salarié dans le cadre de sa vie professionnelle face à l'utilisation des vidéosurveillances dans les entreprises. Cette nouvelle affaire offre l'occasion de revenir sur cette construction difficile, et hésitante, de la jurisprudence de la Cour, et sur l'autonomie laissée aux juridictions nationales dans l'arbitrage des droits dans les relations de travail, avec parfois des juridictions nationales plus protectrices que le juge européen. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Résumé anglais |
In the Grand Chamber case López Ribalda et al. v. Spain of 17 October 2019, the European Court of Human Rights was able to re-examine the protection that must be offered to an employee in the context of his professional life, and namely the use of video surveillance in companies. This new case offers the opportunity to revisit this difficult and hesitant construction of the Court's jurisprudence, and the autonomy left to national authorities — who are sometimes more protective than the European judge — in the arbitration of rights in labour relations. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RTDH_124_0921 (accès réservé) |
