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Titre Le droit à un recours effectif des sociétés en liquidation et le droit de l'Union européenne : (obs. sous C.J.U.E., Gde Ch., arrêt B.C.E. c. Trasta Komercbanka e.a., 5 novembre 2019)
Auteur Nicolas Cariat, Thomas Martin
Mir@bel Revue Revue trimestrielle des droits de l'homme
Numéro no 124, 2020/4
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
Page 969-990
Résumé Le droit d'une société en liquidation à un recours effectif contre une décision d'une institution de l'Union européenne ayant provoqué sa mise en liquidation implique de l'autoriser à agir devant la Cour de justice de l'Union européenne, à l'initiative de ses anciens organes de direction, lorsque l'introduction de pareil recours par son liquidateur est rendue impossible ou théorique par les règles nationales qui encadrent le mandat dudit liquidateur.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Résumé anglais The right to an effective remedy for a company under liquidation against a decision of an institution of the European Union which led to its liquidation implies allowing the said company to act before the Court of justice of the European Union, on the initiative of its former management bodies, where the introduction of such an action by its liquidator is rendered impossible or theoretical by the national rules governing the mandate of the said liquidator.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RTDH_124_0969 (accès réservé)