| Titre | Épilogue de l'affaire N.D. et N.T. : ni démission, ni tolérance : (obs. sous Cour eur. dr. h., Gde Ch., arrêt N.D. et N.T. c. Espagne, 13 février 2020) | |
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| Auteur | Marion Larché | |
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Revue | Revue trimestrielle des droits de l'homme |
| Numéro | no 124, 2020/4 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence |
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| Page | 1011-1027 | |
| Résumé |
La Grande Chambre renverse à l'unanimité l'arrêt adopté par la chambre dans l'affaire N.D. et N.T. en concluant à la non-violation de l'article 4 du Protocole no 4 et de l'article 13 de la Convention. Si la formation solennelle reconnaît que le comportement fautif des requérants est de nature à relativiser la portée des droits procéduraux garantis par ces dispositions, la solution adoptée ne signe pas pour autant la démission du juge européen des droits de l'homme en matière migratoire. La Cour dégage une définition extensive de l'expulsion et montre également qu'elle entend maintenir son contrôle sur les pratiques nationales aux frontières extérieures de l'Union européenne. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Résumé anglais |
The Grand Chamber unanimously overturned the judgment adopted by the chamber in the case N. D. and N. T., concluding there was no violation of article 4 of Protocol No. 4 and article 13 of the Convention. It recognised that the applicants' unlawful behaviour reduced the scope of procedural rights guaranteed by those two provisions. However, the solution adopted does not reflect a resignation of the European Court of Human Rights. The Court adopted an extensive definition of expulsion while keeping control over national practices at the European Union's external borders. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RTDH_124_1011 (accès réservé) |
