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Titre Le drone en appui à la surveillance policière, quel cadre juridique et quels enjeux pour la protection des droits fondamentaux ? : (obs. sous C.E. (fr.), ordonnance association « La quadrature du net » et Ligue des droits de l'homme, 18 mai 2020, nos 440.442 et 440.445)
Auteur Pascale Vandernacht
Mir@bel Revue Revue trimestrielle des droits de l'homme
Numéro no 125, 2021/1
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
Page 97-117
Résumé Dans le contexte de la surveillance des mesures de confinement décidées par le gouvernement français en vue de lutter contre la pandémie du coronavirus Covid-19, le Préfet de police de Paris a autorisé l'utilisation de drones munis de haut-parleurs et de caméras pour détecter notamment des rassemblements de personnes dans l'espace public et faciliter les interventions de ses services. Des associations de protection des droits de l'homme ont saisi les juridictions administratives pour faire cesser cette surveillance qu'elles jugent attentatoire notamment au droit à la vie privée de chacun et au droit à la protection des données personnelles. Par une ordonnance du 18 mai 2020, le Conseil d'État de France leur a donné raison en infirmant l'ordonnance du 5 mai 2020 du juge des référés du Tribunal administratif de Paris qui avait rejeté le recours de ces associations, sans toutefois remettre en question l'utilisation de drones à cette fin.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Résumé anglais In the monitoring of the containment measures decided by the French Government to combat the Covid-19 pandemic, the Paris Police Prefect authorized the use of drones equipped with loudspeakers and cameras to detect gatherings of people in the public space and to facilitate the intervention of his services. Human rights protection associations brought claims in front of the administrative courts to put an end to this surveillance, which they consider a breach of the right to privacy and the right to protection of personal data. In an order of 18 May 2020, the Council of State of France ruled in their favor by overturning the order of 5 May 2020 of the interim relief judge of the Paris Administrative Court which had dismissed the appeal of these associations, without, however, questioning the use of drones for this purpose.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RTDH_125_0097 (accès réservé)