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Le présent texte constitue une réaction aux rapports présentés par les juges Biltgen et Lemmens lors du colloque « L'indépendance du juge national vue par les deux Cours européennes », organisé par la Revue le 7 février 2020 à la Cour de justice de l'Union européenne. Ces rapports ont été publiés respectivement dans les numéros 123 et 124 de la Revue.L'auteur envisage, à l'aune des exigences européennes, les évolutions et les interrogations relatives à l'indépendance du juge.

La pandémie de Covid-19 a eu un impact sur notre mode de vie et sur la jouissance de nombreux droits qui nous étaient considérés comme acquis en temps normal. Cet article offre un bref panorama des droits de la Convention européenne des droits de l'homme mis à l'épreuve lors de cette crise pandémique.

Non inscrit dans le texte de la Convention européenne des droits de l'homme, le droit à la protection de la santé apparaît aujourd'hui comme un droit en formation, diffus dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et fragmenté entre plusieurs dispositions. La Cour européenne, par une interprétation constructive, a ouvert la possibilité à la personne physique de se prévaloir indirectement du droit d'être protégée contre des atteintes à sa santé et du droit de bénéficier de soins médicaux adéquats en cas de manquement de l'État à remplir les obligations de protection de la santé qui pèsent sur lui au titre du droit à la vie, du droit à ne pas subir de traitements inhumains et dégradants ou du droit au respect de la vie privée et familiale.

Le sujet des visas « humanitaires » au cœur de l'affaire M. N. e.a. c. Belgique imposait à la Cour européenne des droits de l'homme de trancher en premier lieu la question de savoir si les requérants relevaient de la juridiction de la Belgique. Confrontée à un problème politiquement sensible, la Cour, à la majorité, a adopté une position conservatrice de la notion de juridiction par une relecture restrictive de certains précédents et le refus d'une interprétation dynamique de la Convention, au profit d'une analyse conséquentialiste au bénéfice des États et de la préservation du système européen de protection des droits de l'homme.

Dans le contexte de la surveillance des mesures de confinement décidées par le gouvernement français en vue de lutter contre la pandémie du coronavirus Covid-19, le Préfet de police de Paris a autorisé l'utilisation de drones munis de haut-parleurs et de caméras pour détecter notamment des rassemblements de personnes dans l'espace public et faciliter les interventions de ses services. Des associations de protection des droits de l'homme ont saisi les juridictions administratives pour faire cesser cette surveillance qu'elles jugent attentatoire notamment au droit à la vie privée de chacun et au droit à la protection des données personnelles. Par une ordonnance du 18 mai 2020, le Conseil d'État de France leur a donné raison en infirmant l'ordonnance du 5 mai 2020 du juge des référés du Tribunal administratif de Paris qui avait rejeté le recours de ces associations, sans toutefois remettre en question l'utilisation de drones à cette fin.

Dans son deuxième avis consultatif, la Cour adopte une position prudente quant à la législation par référence et l'application rétroactive de la loi pénale. Mais elle saisit pleinement l'occasion pour, d'une part, dessiner les contours d'un dialogue apaisé avec les juges constitutionnels et, d'autre part, éclairer l'articulation complexe d'un méta-renvoi préjudiciel impliquant les normes constitutionnelles.

Après le retentissant arrêt J.M.B. e.a. c. France du 30 janvier 2020 par lequel la Cour européenne des droits de l'homme a recommandé à l'État français d'adopter, dans un contexte de surpopulation carcérale endémique, des mesures générales susceptibles d'offrir aux personnes détenues des conditions d'incarcération respectueuses du principe de dignité et d'établir un recours leur permettant de mettre fin à des conditions de détention constitutives d'un traitement dégradant, la question se posait de savoir quelle serait la réaction des autorités nationales. Cette réaction s'est produite en deux temps. Dans un premier temps, la chambre criminelle de la Cour de cassation, dans deux arrêts en date du 8 juillet 2020, a estimé, en se référant explicitement à l'arrêt J.M.B. e.a. c. France, qu'il convenait d'appliquer le droit européen des droits de l'homme sans attendre une éventuelle modification des textes et que, partant, le juge judiciaire devait pouvoir mettre fin à des conditions de détention contraires à l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme. Moins de trois mois après, dans les mêmes affaires, saisi dans le cadre de deux questions prioritaires de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a abrogé, avec effet différé au 1er mars 2021, des dispositions lacunaires du Code de procédure pénale, contraignant le législateur à instaurer, à cette date, un recours judiciaire aux fins de permettre aux personnes placées en détention provisoire dans des conditions indignes de former une demande de mise en liberté.

La Cour de justice de l'Union européenne a considéré pour la seconde fois que les États-Unis ne garantissaient pas un niveau de protection des données à caractère personnel essentiellement équivalent à celui garanti dans l'Union européenne. Cette difficulté structurelle impose aux acteurs d'interdire ou de suspendre leurs transferts de données à caractère personnel de l'Union européenne vers les États-Unis, sauf à être en mesure d'apporter des garanties appropriées.

Le droit à la liberté d'expression, s'il est fondamental dans une société démocratique, n'est cependant pas absolu. Les agents de la fonction publique, parmi lesquels se trouvent les enseignants, sont particulièrement susceptibles de subir des ingérences dans l'exercice de ce droit, en raison des devoirs et responsabilités particuliers qui pèsent sur leurs épaules. Dans la décision Mahi c. Belgique du 3 septembre 2020, la Cour européenne des droits de l'homme réaffirme ces principes avec force, tout en rappelant les balises qui doivent nécessairement encadrer de telles restrictions.