| Titre | Conditions de détention en France : double ricochet de l'arrêt J.M.B. et autres c. France : (obs. sous Cass. (fr.) (ch. crim.), 8 juillet 2020 [2 arrêts] et Cons. const. (fr.), décision no 2020-858/859 QPC, 2 octobre 2020) | |
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| Auteur | Damien Roets | |
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Revue | Revue trimestrielle des droits de l'homme |
| Numéro | no 125, 2021/1 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence |
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| Page | 141-152 | |
| Résumé |
Après le retentissant arrêt J.M.B. e.a. c. France du 30 janvier 2020 par lequel la Cour européenne des droits de l'homme a recommandé à l'État français d'adopter, dans un contexte de surpopulation carcérale endémique, des mesures générales susceptibles d'offrir aux personnes détenues des conditions d'incarcération respectueuses du principe de dignité et d'établir un recours leur permettant de mettre fin à des conditions de détention constitutives d'un traitement dégradant, la question se posait de savoir quelle serait la réaction des autorités nationales. Cette réaction s'est produite en deux temps. Dans un premier temps, la chambre criminelle de la Cour de cassation, dans deux arrêts en date du 8 juillet 2020, a estimé, en se référant explicitement à l'arrêt J.M.B. e.a. c. France, qu'il convenait d'appliquer le droit européen des droits de l'homme sans attendre une éventuelle modification des textes et que, partant, le juge judiciaire devait pouvoir mettre fin à des conditions de détention contraires à l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme. Moins de trois mois après, dans les mêmes affaires, saisi dans le cadre de deux questions prioritaires de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a abrogé, avec effet différé au 1er mars 2021, des dispositions lacunaires du Code de procédure pénale, contraignant le législateur à instaurer, à cette date, un recours judiciaire aux fins de permettre aux personnes placées en détention provisoire dans des conditions indignes de former une demande de mise en liberté. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Résumé anglais |
In the case J.M. B. e.a. c. France of January 30, 2020, related to prison overcrowding, the European Court of Human Rights recommended that the French State adopt general measures likely to offer people in detention conditions that respect the principle of dignity and to establish a remedy enabling them to put an end to conditions of detention that constitute degrading treatment. After this resounding case, the reaction of the national authorities happened in two stages. Firstly, in two judgments dated July 8, 2020, the Criminal Chamber of the Court of Cassation considered, with explicit reference to the J.M.B. e.a. c. France judgment, that European human rights law should be applied without waiting for a possible modification of the texts and that, therefore, the judicial judge should be able to put an end to conditions of detention contrary to Article 3 of the European Convention on Human Rights. Less than three months later, in the same cases, the Constitutional Council, seized with two priority questions of constitutionality, repealed, effective March 1, 2021, the incomplete provisions of the Code of Penal Procedure, forcing the legislator to establish by that date a judicial remedy to enable persons held in pre-trial detention in undignified conditions to apply for release. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RTDH_125_0141 (accès réservé) |
