Contenu de l'article

Titre La décision du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale relative à sa compétence adoptée le 12 décembre 2019 au regard de la communication interétatique déposée par l'État de Palestine contre Israël
Auteur Emmanuel Decaux
Mir@bel Revue Revue trimestrielle des droits de l'homme
Numéro no 126, 2021/2
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
Page 429-446
Résumé En 2018, le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a reçu pour la première fois depuis cinquante ans des communications interétatiques en vertu de l'article 11 de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale. La communication introduite par l'État de Palestine contre Israël a soulevé une question préalable concernant la compétence du Comité. Le présent article analyse de manière critique la décision du 12 décembre 2019 par laquelle le Comité se déclare compétent pour examiner cette communication interétatique.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Résumé anglais In 2018, and for the first time in fifty years, the Committee on the Elimination of Racial Discrimination was seized of Inter-State communications under article 11 of the Convention on the Elimination of All Forms of Racial Discrimination. The communication presented by the State of Palestine against Israel raised a preliminary question concerning the jurisdiction of the Committee. This article proposes a critical analysis of the decision of December 12, 2019, where the Committee assumes jurisdiction to hear this Inter-State communication.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RTDH_126_0429 (accès réservé)