| Titre | Le droit à un contrôle électoral impartial, effectif et équitable : l'arrêt Mugemangango met la Belgique au pied du mur : (obs. sous Cour eur. dr. h., Gde Ch., arrêt Mugemangango c. Belgique, 10 juillet 2020) | |
|---|---|---|
| Auteur | Marc Verdussen | |
 |
Revue | Revue trimestrielle des droits de l'homme |
| Numéro | no 127, 2021/3 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence |
|
| Page | 621-642 | |
| Résumé |
Se fondant sur l'article 3 du Protocole additionnel n° 1 et sur l'article 13 de la Convention, la Cour européenne des droits de l'homme rappelle qu'une réclamation introduite par un candidat après les élections doit être portée devant un organe qui offre des garanties suffisantes quant à son impartialité, dont le pouvoir d'appréciation est circonscrit à un niveau suffisant de précision par le droit interne, selon une procédure garantissant une décision équitable, objective et suffisamment motivée. Le recours du candidat doit, en outre, être effectif. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
|
| Résumé anglais |
Relying on Article 3 of Additional Protocol No. 1 and Article 13 of the Convention, the European Court of Human Rights recalls that a complaint lodged by a candidate after the elections must be brought before a body which offers sufficient guarantees of impartiality, whose discretion is circumscribed with sufficient precision by the provisions of domestic law, and in accordance with a procedure which guarantees a fair, objective and sufficiently reasoned decision. Moreover, the domestic remedy must be effective. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
|
| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RTDH_127_0621 (accès réservé) |
