Contenu du sommaire

Tout au long de l'histoire de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'État de droit a été l'étoile polaire guidant l'évolution de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Ces dernières années, l'impact normatif de l'État de droit s'est accru dans sa jurisprudence, en particulier dans les affaires concernant l'indépendance du pouvoir judiciaire. L'indépendance du pouvoir judiciaire est seulement l'une des principales manifestations d'une évolution plus large vers une application plus rigoureuse de l'État de droit, conceptuellement incapable d'être transformé pour s'adapter à l'agenda politique de ceux qui cherchent un pouvoir sans entraves. Dans cet article, le Président de la Cour, Robert Spano, réfléchit, dans un premier temps, au noyau conceptuel de l'État de droit, en tant que composante fondamentale de l'« ordre public européen ». Il aborde ensuite la question du statut normatif de l'État de droit, décrit par l'une des déclarations de principe de la Cour comme un « concept inhérent à tous les articles de la Convention ». Enfin, l'auteur entreprend une analyse approfondie de l'application de l'État de droit dans la jurisprudence récente de la Cour à la lumière de la « relation symbiotique » entre la Cour de Strasbourg et la Cour de justice de l'Union européenne.

Un moyen de comprendre l'expansion du phénomène des « démocraties illibérales », en Europe et ailleurs, est de l'envisager comme une réaction au passage d'une conception formelle à une conception substantielle du droit. Face à ce double phénomène de transformation de la démocratie et du droit, une alternative se dessine : revenir à une approche procédurale du droit qui ne correspond plus à ce qu'est la réalité moderne de l'État de droit démocratique, ou tenter de s'aventurer plus avant dans une approche morale du droit au risque de perdre la guerre des valeurs face aux conceptions illibérales.

Après un long moment de réflexion au sein de l'Union à la suite de l'avis 2/13 de la Cour de justice de l'Union européenne, les négociations sur l'adhésion de l'Union à la Convention européenne viennent de reprendre. Elles ont pour objet d'obtenir que les objections soulevées par la Cour de justice soient prises en considération par les États parties à la Convention qui ne sont pas membres de l'Union. La difficulté est de convaincre ceux-ci, attachés au système de la Convention, d'accepter les modifications exigées par la Cour de justice. Un accord est difficile à trouver entre des exigences contradictoires et seule une volonté politique forte parviendra à surmonter les nombreux obstacles techniques qui perdurent de part et d'autre.

L'Union européenne a adopté le 7 décembre 2020 son premier régime de mesures restrictives en réaction à des violations et atteintes graves aux droits de l'homme de par le monde. Suivant l'impulsion des États-Unis (Global Magnitsky Human Rights Accountability Act, 2016), l'Union européenne conçoit ces mesures restrictives comme des outils de lutte contre l'impunité. Cet article examine ainsi la portée de ces mesures et pose la question de leur complémentarité ou de leur concurrence avec la justice pénale.

Deux éléments remarquables peuvent être observés au titre de la jurisprudence encore dense rendue cette année sur le fondement de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.Tout d'abord, même si la Cour de justice maintient qu'en l'absence d'adhésion de l'Union à la Convention européenne des droits de l'homme, c'est la Charte qui constitue le texte de référence pour le contrôle de légalité des actes de l'Union, elle ne s'en réfère pas moins de manière insistante à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, y compris en s'appropriant des notions qui lui étaient propres.Par ailleurs, une référence de plus en plus appuyée est faite aux valeurs de l'Union en lien avec les droits fondamentaux, soit pour conforter ces droits, soit pour en moduler la portée.

Se fondant sur l'article 3 du Protocole additionnel n° 1 et sur l'article 13 de la Convention, la Cour européenne des droits de l'homme rappelle qu'une réclamation introduite par un candidat après les élections doit être portée devant un organe qui offre des garanties suffisantes quant à son impartialité, dont le pouvoir d'appréciation est circonscrit à un niveau suffisant de précision par le droit interne, selon une procédure garantissant une décision équitable, objective et suffisamment motivée. Le recours du candidat doit, en outre, être effectif.

Le droit belge ne prévoit aucun recours contre une décision de ne pas faire droit à une demande de traduction de pièces essentielles formulée par un justiciable pendant le cours d'une instruction judiciaire.Par son arrêt du 24 septembre 2020, la Cour constitutionnelle belge a considéré que cette absence de recours était conforme à la Constitution et à la Convention européenne des droits de l'homme. Cet arrêt appelle un commentaire critique.

La Cour de justice de l'Union européenne s'est penchée sur les conséquences à tirer de la situation de l'État de droit en Pologne et, particulièrement, le manque d'indépendance de son pouvoir judiciaire lorsqu'il est question de procéder à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen émis par une juridiction polonaise. Si la Cour maintient le principe de la remise de la personne recherchée, elle confirme néanmoins sa jurisprudence antérieure permettant d'y déroger, mais seulement, à titre exceptionnel, lorsqu'il existe un risque réel, en fonction des circonstances concrètes de l'affaire en cause, de violation des droits fondamentaux de la personne concernée.

Selon la Cour de justice, le droit de l'Union européenne qui met en avant le bien-être animal et proscrit tout abattage sans étourdissement à l'exception des rites religieux sacrificiels ne s'oppose pas à une réglementation nationale plus stricte imposant un procédé d'étourdissement réversible pour l'abattage rituel. L'essentiel de la liberté des croyants juifs et musulmans les plus orthodoxes demeure préservé par cette technique d'abattage moins traumatisante pour les animaux et leurs défenseurs.

La Cour européenne des droits de l'homme approuve les demandes de retrait des extraits et transcriptions d'écoutes téléphoniques mis en ligne sur le site de Mediapart. Elle estime que ces documents révèlent la vulnérabilité de Mme Bettencourt et portent ainsi atteinte à sa vie privée. Elle considère que cette mesure de retrait n'a pas été excessive dès lors que la responsabilité pénale du journaliste et du directeur de la publication n'a pas été engagée.

Par un arrêt du 19 janvier 2021, la Cour européenne des droits de l'homme a décidé que l'« amende infligée à une personne rom démunie et vulnérable pour avoir mendié inoffensivement », suivie d'un emprisonnement de cinq jours pour défaut de paiement, porte atteinte au droit à la vie privée garanti par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.Tant la situation humaine soumise à la Cour que les motifs de droit qui ont conduit à la solution méritent une attention particulière. Les développements qui suivent tentent d'en esquisser quelques raisons, mais aussi les limites.