| Titre | La Cour constitutionnelle belge taille-t-elle en pièces l'effectivité du droit à la traduction (de pièces) sollicitée par un inculpé en cours d'instruction ? : (obs. sous Cour const. (b.), arrêt n° 155/2020, 24 septembre 2020) | |
|---|---|---|
| Auteur | Pierre Monville, Marion de Nanteuil | |
 |
Revue | Revue trimestrielle des droits de l'homme |
| Numéro | no 127, 2021/3 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence |
|
| Page | 643-675 | |
| Résumé |
Le droit belge ne prévoit aucun recours contre une décision de ne pas faire droit à une demande de traduction de pièces essentielles formulée par un justiciable pendant le cours d'une instruction judiciaire.Par son arrêt du 24 septembre 2020, la Cour constitutionnelle belge a considéré que cette absence de recours était conforme à la Constitution et à la Convention européenne des droits de l'homme. Cet arrêt appelle un commentaire critique. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
|
| Résumé anglais |
There is no remedy under Belgian law against a decision denying a translation of essential documents requested by a litigant in the course of a judicial investigation.In its decision of 24 September 2020, the Constitutional Court held that this absence of remedy is compatible with the Belgian Constitution and the European Convention on Human Rights. This judgment calls for a critical analysis. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
|
| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RTDH_127_0643 (accès réservé) |
