| Titre | Les défaillances systémiques concernant l'indépendance du pouvoir judiciaire polonais : un coup d'arrêt à l'exécution des mandats d'arrêt européens émis par la Pologne ? : (obs. sous C.J.U.E., Gde Ch., arrêt L. et P., 17 décembre 2020, C-354/20 PPU et C-412/20 PPU) | |
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| Auteur | Mona Giacometti | |
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Revue | Revue trimestrielle des droits de l'homme |
| Numéro | no 127, 2021/3 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence |
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| Page | 677-692 | |
| Résumé |
La Cour de justice de l'Union européenne s'est penchée sur les conséquences à tirer de la situation de l'État de droit en Pologne et, particulièrement, le manque d'indépendance de son pouvoir judiciaire lorsqu'il est question de procéder à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen émis par une juridiction polonaise. Si la Cour maintient le principe de la remise de la personne recherchée, elle confirme néanmoins sa jurisprudence antérieure permettant d'y déroger, mais seulement, à titre exceptionnel, lorsqu'il existe un risque réel, en fonction des circonstances concrètes de l'affaire en cause, de violation des droits fondamentaux de la personne concernée. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Résumé anglais |
The Court of Justice of the European Union has examined the consequences of the situation of the rule of law in Poland and, in particular, the lack of independence of its judiciary in executing a European arrest warrant issued by a Polish court. While the Court maintains the principle of surrender of the requested person, it confirms its previous case law allowing for derogations, but only exceptionally, when there is a real risk of a violation of fundamental rights according to the concrete circumstances of the case. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RTDH_127_0677 (accès réservé) |
