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Titre La nomination des juges nationaux saisie par les juridictions européennes
Auteur Mathieu Disant, Thibaut Larrouturou
Mir@bel Revue Revue trimestrielle des droits de l'homme
Numéro no 128, 2021/4
Rubrique / Thématique
Doctrine
Page 791-806
Résumé La Cour européenne des droits de l'homme et la Cour de justice de l'Union européenne se sont récemment saisies de la question de la nomination des juges nationaux, au regard de leur indépendance. Leurs jurisprudences dessinent désormais un corpus de règles applicables en la matière. Les garanties entourant la nomination des juges nationaux ont été renforcées, dont le respect est favorisé par une politique jurisprudentielle volontariste.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Résumé anglais The issue of the appointment of national judges in view of their independence was recently brought before the European Court of Human Rights and the Court of Justice of the European Union. Their judgments have now established a body of rules in this area. There is a stronger guarantee for the appointment of national judges, which is supported by a proactive case law policy.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RTDH_128_0791 (accès réservé)