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Ce texte constitue une version enrichie de la communication présentée par son auteur lors du colloque organisé le 4 juin 2021 par l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles sur le thème « L'État de droit : un état de la question dans l'Union européenne ».

La Cour européenne des droits de l'homme et la Cour de justice de l'Union européenne se sont récemment saisies de la question de la nomination des juges nationaux, au regard de leur indépendance. Leurs jurisprudences dessinent désormais un corpus de règles applicables en la matière. Les garanties entourant la nomination des juges nationaux ont été renforcées, dont le respect est favorisé par une politique jurisprudentielle volontariste.

Le Protocole no 15 à la Convention européenne des droits de l'homme est entré en vigueur le 1er août 2021, près de huit années après son ouverture à la signature. Il s'inscrit dans le processus de réforme du système conventionnel, initié à la Conférence d'Interlaken, qui s'est poursuivi lors des Conférences d'Izmir et de Brighton. Il apporte cinq amendements à la Convention européenne des droits de l'homme destinés à renforcer l'efficacité du système conventionnel : ajout d'un considérant dans le préambule de la Convention faisant référence au principe de subsidiarité et à la doctrine de la marge d'appréciation ; suppression de la limite d'âge des juges ; réduction du délai de dépôt d'une requête ; renforcement du critère d'irrecevabilité du préjudice peu important et suppression du droit de veto en cas de dessaisissement au profit de la Grande Chambre. Ce texte, dont les effets devront être évalués, est un texte de compromis qui donne une illustration des conceptions parfois divergentes de la relation entre la Cour européenne des droits de l'homme et les États parties, et de l'équilibre, parfois fragile, de cette relation.

Adoptée en ligne en raison du Covid-19, l'observation générale no 37 intervient dans un contexte global caractérisé par des restrictions sans précédent à la liberté de réunion. Elle affirme l'importance cruciale de cette liberté pour l'espace démocratique, en rappelant que les restrictions doivent rester l'exception, et en concrétisant les obligations étatiques en la matière. Cet article situe l'observation générale dans son contexte et en présente les principaux apports.

Plusieurs États européens envisagent de légiférer, ou l'ont déjà fait, dans le domaine de la conduite responsable des entreprises et exigent des entreprises de respecter certaines normes de droits humains quel que soit le lieu où elles exercent leurs activités. Nous démontrons que le champ d'application spatial de telles législations nationales contient trois volets distincts. Distinguer ces trois volets nous permet de structurer le débat sur l'étendue géographique, l'extraterritorialité et la légitimité de ce type de réglementations nationales du point de vue des obligations en matière de droits humains et de la souveraineté des États.

Dans ses décisions 3042/2017 et 3043/2017, le Comité des droits de l'homme a décidé que tant Malte que l'Italie avaient exercé conjointement leur juridiction vis-à-vis de migrants en détresse en haute mer, de sorte que ces États étaient tenus à une obligation positive de protection de leur droit à la vie. Si les décisions permettent de combler dans une certaine mesure un vide juridique, l'approche fonctionnelle de la juridiction adoptée par le Comité soulève d'importantes questions d'effectivité.

Des leçons qui sont encore à tirer de la crise sanitaire du Covid-19, le masque, qui est une nécessité pour retrouver l'exercice des droits fondamentaux et des libertés individuelles dans l'espace public, montre autre chose qu'une restriction évitable. Au contentieux des droits fondamentaux, en Belgique et en France, la protection de l'autre est son objet et justifie la restriction comme sa levée. Derrière cela, ce sont la solidarité et la responsabilité qui sont à l'œuvre, ni une obligation ni un droit, mais des valeurs.

Cette contribution examine les réponses publiques qui, en temps de Covid, ont été apportées à quatre situations de vulnérabilité : celles auxquelles sont confrontées les personnes âgées, les personnes en situation de handicap, les personnes incarcérées et les personnes étrangères. Les auteur(e)s tentent de déterminer, sous le prisme du droit des droits fondamentaux, si la vulnérabilité des catégories de personnes envisagées a conduit durant la pandémie, au sein de l'ordre juridique belge, à un surcroît de protection, à un déficit de protection ou à l'un et l'autre à la fois, dans des proportions variables selon les lieux et les circonstances.

Le contentieux africain est en nette extension, en dépit des retraits de la déclaration de l'article 34, § 6, du Protocole par le Bénin et la Côte d'Ivoire. Les thèmes abordés par la Cour, dans le cadre de sa compétence contentieuse comme consultative, sont variés : de l'indépendance du pouvoir judiciaire, aux subtilités des facettes du procès équitable, en passant par la criminalisation des personnes vulnérables et, last but not least, les éléments essentiels du bon fonctionnement des sociétés démocratiques. Les questions procédurales sont également à l'honneur puisque la Cour ne cesse de préciser les modalités d'accès à son prétoire ou encore celles permettant aux États de présenter des requêtes en intervention.

Le 23 mars 2021, la Cour européenne des droits de l'homme a rendu une décision d'irrecevabilité partielle en cause de Fenech c. Malte, dans laquelle elle était amenée à se prononcer sur les mesures de suspension des procédures pénales décidées au plus fort de la crise du Covid-19 et leur impact quant à la régularité du maintien en détention préventive d'un accusé. Au-delà des spécificités du cas d'espèce, cette affaire est aussi l'occasion de revenir plus largement sur les diverses mesures qui ont été adoptées à l'égard des détenus durant la crise sanitaire que nous avons traversée, et de questionner leur compatibilité avec la Convention européenne des droits de l'homme.