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Titre Les décisions 3042/2017 et 3043/2017 du Comité des droits de l'homme : en matière d'opérations de recherche et de sauvetage en haute mer : effets incitants ou dissuasifs ?
Auteur Eugénie Delval
Mir@bel Revue Revue trimestrielle des droits de l'homme
Numéro no 128, 2021/4
Rubrique / Thématique
Doctrine
Page 875-904
Résumé Dans ses décisions 3042/2017 et 3043/2017, le Comité des droits de l'homme a décidé que tant Malte que l'Italie avaient exercé conjointement leur juridiction vis-à-vis de migrants en détresse en haute mer, de sorte que ces États étaient tenus à une obligation positive de protection de leur droit à la vie. Si les décisions permettent de combler dans une certaine mesure un vide juridique, l'approche fonctionnelle de la juridiction adoptée par le Comité soulève d'importantes questions d'effectivité.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Résumé anglais In its decisions 3042/2017 and 3043/2017, the Human Rights Committee ruled that both Malta and Italy had simultaneously exercised their jurisdiction over migrants in distress on the high seas, so that those States had to comply with their positive obligation to protect the right to life. While, to some extent, the decisions allow to fill a legal gap, the functional approach to jurisdiction adopted by the Committee raises important questions of effectiveness.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RTDH_128_0875 (accès réservé)