| Titre | Le contrôle par le juge de l'exequatur des condamnations pécuniaires prononcées par un juge étranger | |
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| Auteur | David Sindres | |
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Revue | Revue critique de droit international privé |
| Numéro | no 3, juillet-septembre 2021 | |
| Rubrique / Thématique | Doctrine |
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| Page | 533-562 | |
| Résumé |
Mis en lumière par le célèbre arrêt Fountaine Pajot, le contrôle pratiqué par le juge de l'exequatur sur le montant des condamnations pécuniaires prononcées par les juridictions étrangères revêt aujourd'hui différents visages : à lire les arrêts rendus par la Cour de cassation en ce domaine, il peut en effet concerner tout aussi bien le montant des dommages-intérêts accordés par le juge d'origine, comme dans l'affaire Fountaine Pajot, que celui des intérêts d'un prêt ou celui d'une indemnité octroyée au titre des frais de procédure exposés par l'une des parties à l'étranger. Si la justification d'un tel contrôle, qui vise à s'assurer de la conformité de la décision étrangère à l'ordre public international de fond, ne soulève guère de difficultés, il en va autrement de son périmètre exact et des critères à l'aune desquels il doit être exercé, lesquels demeurent en l'état très incertains. Cet article tente donc d'instiller de la clarté en la matière, en insistant tout particulièrement sur une double nécessité : d'une part, celle d'éviter qu'un tel contrôle ne dégénère en une révision au fond de la décision étrangère, et, d'autre part, celle de forger des critères propres à chaque hypothèse et reflétant les principes essentiels du droit du for sur la question posée. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Résumé anglais |
The control exercised by the enforcement judge over the amount of pecuniary condemnations pronounced by foreign courts, which was highlighted in France by the famous Fountaine Pajot decision, has different faces: as witnessed by recent decisions handed out by the French Cour de cassation on this matter, this control may concern the amount of damages, as in the Fountaine Pajot case, as well as the interests of a loan or the amount of a procedural indemnity granted by a foreign court. Although the reason for this control, which aims at ensuring the conformity of the foreign décision with the forum's international substantive public policy, is clear, this clarity does not however extend, in recent case law, either to the exact perimeter of the control or to the criteria upon which it shall be based. This article therefore seeks to instill clarity in this realm, by insisting especially on a double necessity: on the one hand, avoiding that this control degenerates in a review as to the substance of the foreign decision, and on the other hand, resorting to criteria specific to each hypothesis and reflecting essential principles of the lex fori on the issue at stake. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RCDIP_213_0533 |
