| Titre | Internationalité et fonction internationale du contrat : (Civ. 1re, 30 septembre 2020, n° 19-15.626) | |
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| Auteur | Sylvain Bollée | |
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Revue | Revue critique de droit international privé |
| Numéro | no 3, juillet-septembre 2021 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence |
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| Page | 610-615 | |
| Résumé |
Selon l'article 25.1 du Règlement Bruxelles I bis, la validité de la clause attributive de compétence désignant la juridiction d'un État membre est subordonnée à la reconnaissance du caractère international de la situation qui s'apprécie, pour des motifs de sécurité juridique, au moment de la conclusion de la clause. N'est pas propre à caractériser une situation internationale, dans le cas d'une clause stipulée dans un contrat portant sur l'utilisation des services d'une plateforme numérique de bourse de fret, le fait que le différend trouve son origine dans un transport international de marchandises. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RCDIP_213_0610 |
