| Titre | À propos de l'exception d'incompétence en matière internationale : obligation pour l'auteur de l'exception de désigner le juge étranger compétent : (Civ. 1re, 27 janvier 2021, n° 19-23.461, Gaz. Pal. 30 mars 2021, p. 23, note M. Barba ; Procédures, avril 2021, n° 93, p. 11, obs. Y. Strickler ; D. actu, 9 février 2021, note F. Mélin ; JCP 2021, p. 591, obs. E. Jeuland ; JCP 2021, n° 461, p. 807, note F. Mailhé) | |
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| Auteur | Dominique Foussard | |
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Revue | Revue critique de droit international privé |
| Numéro | no 3, juillet-septembre 2021 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence |
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| Page | 639-652 | |
| Résumé |
Applicable en matière internationale, l'article 75 du code de procédure civile oblige l'auteur de l'exception d'incompétence à désigner le juge étranger compétent. En cas d'option de compétence entre deux juridictions relevant d'un même État, il satisfait à son obligation dès lors qu'il désigne les juridictions de cet État. Il n'a pas davantage à rappeler les règles du droit étranger déterminant le juge compétent au sein de cet État. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RCDIP_213_0639 |
