| Titre | Les répudiations musulmanes à nouveau sur la sellette ? : (Civ. 1re, 17 mars 2021, n° 20-14.506, JCP G 2021, p. 486, note M. Farge ; D. actu. 8 avril 2021, obs. F. Melin ; AJ fam. 2021. 303, obs. A. Boiché ; RIDC 2021, note F. Monéger, à paraître) | |
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| Auteur | Marie-Laure Niboyet | |
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Revue | Revue critique de droit international privé |
| Numéro | no 3, juillet-septembre 2021 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence |
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| Page | 662-672 | |
| Résumé |
Lorsqu'une décision de divorce a été prononcée à l'étranger en application d'une loi qui n'accorde pas à l'un des époux, en raison de son appartenance à l'un ou l'autre sexe, une égalité d'accès au divorce, sa reconnaissance ne heurte pas l'ordre public international, dès lors qu'elle est invoquée par celui des époux à l'égard duquel sont prévues les règles les moins favorables, que la procédure suivie n'a pas été entachée de fraude et que l'autre époux a pu faire valoir ses droits. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RCDIP_213_0662 |
