| Titre | Centralisation du contentieux indemnitaire contre les sociétés cotées en Europe (le reflux du forum actoris) : (CJUE, 12 mai 2021, aff. C-709/19) | |
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| Auteur | Louis d'Avout | |
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Revue | Revue critique de droit international privé |
| Numéro | no 3, juillet-septembre 2021 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence |
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| Page | 672-692 | |
| Résumé |
Dans le cas d'une société cotée en bourse, seule la compétence des juridictions des États membres dans lesquels cette société a satisfait, aux fins de sa cotation en bourse, aux obligations légales de publicité peut être établie au titre de la matérialisation du dommage. C'est en effet uniquement dans ces États membres qu'une telle société peut raisonnablement prévoir l'existence d'un marché d'investissement et l'engagement de sa responsabilité. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RCDIP_213_0672 |
