| Titre | Mise en œuvre en France d'un mandat d'inaptitude suisse : (Civ. 1re, 27 janvier 2021 n° 19-15.059, FS-PI (cassation partielle) ; D. actu., 17 février 2021, obs. F. Mélin ; Solutions notaire hebdo/ 18 février 2021/ n° 6, actualités 9, obs. D. Lambert ; JCP 2021, 350 note G. Raoul-Cormeil et A. Gosselin- Gorand ; Dr famille n° 4, avril 2021, comm., M. Farge ; Defrénois n° 16, 15 avril 2021, doctrine p. 19,171 f3 note M. Minois) | |
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| Auteur | Mariel Revillard | |
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Revue | Revue critique de droit international privé |
| Numéro | no 3, juillet-septembre 2021 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence |
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| Page | 693-702 | |
| Résumé |
Il résulte des dispositions de l'article 15 de la Convention de La Haye du 3 janvier 2000 que, si la mise en œuvre en France d'un mandat qui désigne une loi étrangère, ou qui a été fait dans un État étranger où le mandant avait précédemment sa résidence habituelle, peut être soumise, au titre des modalités d'exercice des pouvoirs de représentation mentionnées au paragraphe 3, à une procédure de visa destiné à vérifier que l'altération des facultés du mandant a été médicalement constatée, et à fixer la date de prise d'effet du mandat, elle ne saurait être subordonnée à des conditions propres au droit français, telles que l'exigence d'une prévision expresse, dans le mandat, de modalités de contrôle du mandataire que n'impose pas la loi applicable à cet acte. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RCDIP_213_0693 |
